Le permis de démolir

Name: Le permis de démolir
Brand: Duval, Martine
SKU: NW-9782281126952
Price: 45.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireLe champ d'application du permis de démolir Champ d'application territorial Champ d'application matériel Champ d'application organique Régime de délivrance du permis de démolir La demande L'instruction Décision Mise en oeuvre du permis de démolir Délai de validité Dispositions particulières relatives à la plaque commémorative Incidents d'exécution Contentieux du permis de démolir Contentieux administratif Contentieux judiciaire ,PrésentationLe permis de démolir est une autorisation administrative préalable, nécessaire avant la démolition d'un bâtiment et valant autorisation unique au titre des différentes législations applicables. Depuis l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007, il a pour principale vocation la protection et la conservation du patrimoine.Le Permis de démolirest le premier ouvrage exclusivement dédié au régime juridique de cette autorisation d'urbanisme. Il propose une analyse globale et synthétique de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de la réforme 2005-2007 et vous fait bénéficier de premiers retours d'expérience. La jurisprudence, très abondante sur cette matière, est commentée dans une perspective pratique pour vous permettre une mise en oeuvre dans un cadre sécurisé.Le Permis de démolirest résolument pédagogique et accessible. Il traite toutes les étapes chronologiques de la procédure, du dépôt du dossier à la délivrance du permis en question. Les conseils et les commentaires des auteurs apportent des réponses précises et claires aux difficultés rencontrées au quotidien par tous ceux chargés d'appliquer cette réglementation. Cet ouvrage s'adresse à l'ensemble des collectivités territoriales, des opérateurs publics et privés ainsi qu'à leurs conseils qu'ils soient avocats, notaires, architectes. Afficher moinsAfficher plus

Duval, Martine

Le permis de démolir

45,00 €

Le Pitch

SommaireLe champ d'application du permis de démolir Champ d'application territorial Champ d'application matériel Champ d'application organique Régime de délivrance du permis de démolir La demande L'instruction Décision Mise en oeuvre du permis de démolir Délai de validité Dispositions particulières relatives à la plaque commémorative Incidents d'exécution Contentieux du permis de démolir Contentieux administratif Contentieux judiciaire ,PrésentationLe permis de démolir est une autorisation administrative préalable, nécessaire avant la démolition d'un bâtiment et valant autorisation unique au titre des différentes législations applicables. Depuis l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007, il a pour principale vocation la protection et la conservation du patrimoine.Le Permis de démolirest le premier ouvrage exclusivement dédié au régime juridique de cette autorisation d'urbanisme. Il propose une analyse globale et synthétique de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de la réforme 2005-2007 et vous fait bénéficier de premiers retours d'expérience. La jurisprudence, très abondante sur cette matière, est commentée dans une perspective pratique pour vous permettre une mise en oeuvre dans un cadre sécurisé.Le Permis de démolirest résolument pédagogique et accessible. Il traite toutes les étapes chronologiques de la procédure, du dépôt du dossier à la délivrance du permis en question. Les conseils et les commentaires des auteurs apportent des réponses précises et claires aux difficultés rencontrées au quotidien par tous ceux chargés d'appliquer cette réglementation. Cet ouvrage s'adresse à l'ensemble des collectivités territoriales, des opérateurs publics et privés ainsi qu'à leurs conseils qu'ils soient avocats, notaires, architectes. Afficher moinsAfficher plus