La propriété des personnes publiques en 90 questions

Name: La propriété des personnes publiques en 90 questions
Brand: Hansen, Philippe
SKU: NW-9782281126174
Price: 42.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireQuestion liminaire La consistance de la propriété des personnes publiques L'entrée des biens dans le patrimoine public Les modes d'acquisition Les procédures d'acquisition L'utilisation privative des propriétés publiques Les titres d'occupation du domaine public : principes communs Les modes de passation des conventions d'occupation temporaire Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels Les baux emphytéotiques administratifs Le domaine public et le droit de l'urbanisme Quelques particularités du régime du domaine privé Les servitudes sur les biens des personnes publiques La gestion et la circulation des biens des personnes publiques Les modalités de gestion du patrimoine par des tiers La circulation des biens entre personnes publiques La sortie des biens du domaine public Les modalités de cession des immeubles des personnes publiques La protection des biens des personnes publiques La conservation et la protection du domaine public Les régimes de contravention de voirie et de contravention de grande voirie Le contentieux des propriétés publiques La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Quelles procédures pour quels contentieux ? Deux exemples fréquents ,PrésentationAvant la publication du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) issu de l'ordonnance du 6 avril 2006, le domaine public était régi par de très nombreux textes épars. Malgré l'unification et l'harmonisation des règles qu'opère le nouveau code, toutes les questions engendrées par la consistance du domaine public, son utilisation ou sa gestion et par la protection des biens des personnes publiques ne sont pas levées. C'est pourquoi, ce guide est un outil de travail irremplaçable : il aborde en 90 questions, à la fois transversales et essentielles, réparties en 6 grands thèmes les préoccupations que les gestionnaires du domaine public, propriétaire ou occupant, se posent quotidiennement. Les réponses simples et argumentées de l'auteur sont indispensables pour connaître les réglementations y afférentes (CG3P, CGCT, code du domaine, etc.) et résoudre rapidement les situations complexes. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine). Ce guide est donc incontournable pour comprendre et maîtriser les nouveaux enjeux de gestion des domaines public et privé, les obligations et les possibilités nouvelles, notamment de valorisation économique ou les montages d'opérations immobilières, offertes par le CG3P. Ce guide résolument pratique est destiné aux collectivités territoriales et aux entreprises intervenant ou souhaitant intervenir sur le domaine public. Afficher moinsAfficher plus

Hansen, Philippe

La propriété des personnes publiques en 90 questions

42,00 €

Le Pitch

SommaireQuestion liminaire La consistance de la propriété des personnes publiques L'entrée des biens dans le patrimoine public Les modes d'acquisition Les procédures d'acquisition L'utilisation privative des propriétés publiques Les titres d'occupation du domaine public : principes communs Les modes de passation des conventions d'occupation temporaire Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels Les baux emphytéotiques administratifs Le domaine public et le droit de l'urbanisme Quelques particularités du régime du domaine privé Les servitudes sur les biens des personnes publiques La gestion et la circulation des biens des personnes publiques Les modalités de gestion du patrimoine par des tiers La circulation des biens entre personnes publiques La sortie des biens du domaine public Les modalités de cession des immeubles des personnes publiques La protection des biens des personnes publiques La conservation et la protection du domaine public Les régimes de contravention de voirie et de contravention de grande voirie Le contentieux des propriétés publiques La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Quelles procédures pour quels contentieux ? Deux exemples fréquents ,PrésentationAvant la publication du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) issu de l'ordonnance du 6 avril 2006, le domaine public était régi par de très nombreux textes épars. Malgré l'unification et l'harmonisation des règles qu'opère le nouveau code, toutes les questions engendrées par la consistance du domaine public, son utilisation ou sa gestion et par la protection des biens des personnes publiques ne sont pas levées. C'est pourquoi, ce guide est un outil de travail irremplaçable : il aborde en 90 questions, à la fois transversales et essentielles, réparties en 6 grands thèmes les préoccupations que les gestionnaires du domaine public, propriétaire ou occupant, se posent quotidiennement. Les réponses simples et argumentées de l'auteur sont indispensables pour connaître les réglementations y afférentes (CG3P, CGCT, code du domaine, etc.) et résoudre rapidement les situations complexes. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine). Ce guide est donc incontournable pour comprendre et maîtriser les nouveaux enjeux de gestion des domaines public et privé, les obligations et les possibilités nouvelles, notamment de valorisation économique ou les montages d'opérations immobilières, offertes par le CG3P. Ce guide résolument pratique est destiné aux collectivités territoriales et aux entreprises intervenant ou souhaitant intervenir sur le domaine public. Afficher moinsAfficher plus