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Féviliyé, Inès

Le droit des affaires commun des Etats membres

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Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
PrésentationLe droit des affaires de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est un droit commun à ses dix-sept Etats membres de l'Afrique du centre et de l'ouest, à majorité francophones et appartenant en grande partie à la zone monétaire du Franc CFA. Il découle du Traité du 17 octobre 1993, signé à Port Louis, à l'Ile Maurice, et révisé le 17 octobre 2008 à Québec, au Canada. Il comprend 10 textes, dénommésActes uniformes, qui régissent le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (GIE), les sociétés coopératives, le droit comptable, les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution, les sûretés, l'arbitrage, la médiation et le droit des entreprises en difficultés. C'est un droit appliqué dans les mêmes termes dans les Etats-parties par les juridictions nationales de premier et second degrés, et en cassation par la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA. Afficher moinsAfficher plus

Féviliyé, Inès

Le droit des affaires commun des Etats membres

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Le Pitch

PrésentationLe droit des affaires de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est un droit commun à ses dix-sept Etats membres de l'Afrique du centre et de l'ouest, à majorité francophones et appartenant en grande partie à la zone monétaire du Franc CFA. Il découle du Traité du 17 octobre 1993, signé à Port Louis, à l'Ile Maurice, et révisé le 17 octobre 2008 à Québec, au Canada. Il comprend 10 textes, dénommésActes uniformes, qui régissent le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (GIE), les sociétés coopératives, le droit comptable, les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution, les sûretés, l'arbitrage, la médiation et le droit des entreprises en difficultés. C'est un droit appliqué dans les mêmes termes dans les Etats-parties par les juridictions nationales de premier et second degrés, et en cassation par la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Le droit des affaires commun des Etats membres
Auteur
Féviliyé, Inès
Editeur
UNIV EUROPEENNE
Format
Broché
Publication
01 mars 2021
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
380
Taille
22.9 x 15.2 x 2.1 cm
Poids
557
ISBN-13
9786202545037

Auteur

Féviliyé, Inès
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Livré entre : 31 juillet - 5 août
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