Nature et rôle de haut-fond découvrant dans une délimitation maritime

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

PrésentationIl s'agit à ce niveau de mettre au clair l'ambigüité qui titille le Royaume du Jasmin au sujet de la configuration et du rôle des hauts fonds découvrant leur appartenant, dans la délimitation de la frontière maritime qui les sépare de la République de Tulipe conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention de Montego Bay de 1982. Mais avant, il y'a lieu de préciser que la République de Tulipe exclut toute possibilité d'existence d'une île aux termes de l'article 121 de la Convention de Montego Bay et suppose que si qualification du Haut Fond Découvrant il y'a lieu, il ne peut être que soit un ilot soit un simple rocher dépourvus de « toute habitation » et de « toute activité économique crédible ». En outre, la République de Tulipe confirme la légitimité de ses activités d'exploration se passant dans son propre espace maritime dans la limite de sa ZEE en se basant sur les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies relatives au droit de l'État de disposer librement de ses ressources naturelles. Afficher moinsAfficher plus

Nature et rôle de haut-fond découvrant dans une délimitation maritime

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Littérature française

PrésentationIl s'agit à ce niveau de mettre au clair l'ambigüité qui titille le Royaume du Jasmin au sujet de la configuration et du rôle des hauts fonds découvrant leur appartenant, dans la délimitation de la frontière maritime qui les sépare de la République de Tulipe conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention de Montego Bay de 1982. Mais avant, il y'a lieu de préciser que la République de Tulipe exclut toute possibilité d'existence d'une île aux termes de l'article 121 de la Convention de Montego Bay et suppose que si qualification du Haut Fond Découvrant il y'a lieu, il ne peut être que soit un ilot soit un simple rocher dépourvus de « toute habitation » et de « toute activité économique crédible ». En outre, la République de Tulipe confirme la légitimité de ses activités d'exploration se passant dans son propre espace maritime dans la limite de sa ZEE en se basant sur les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies relatives au droit de l'État de disposer librement de ses ressources naturelles. Afficher moinsAfficher plus