Conseil et assistance de la cour des comptes aux pouvoirs publics

Name: Conseil et assistance de la cour des comptes aux pouvoirs publics
Brand: Boudiab, Thami
SKU: NW-9786202278591
Price: 35.9 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

PrésentationOutre ses fonctions traditionnelles de jugement des comptes des comptables publics, de la discipline budgétaire et financière et du contrôle de la gestion, la cour des comptes marocaine, qui se présente comme une institution garante de la transparence dans la gestion des deniers publics et de la reddition des comptes et qui ne s'assimile, d'ailleurs, ni au pouvoir exécutif, ni au pouvoir législatif eu au pouvoir judiciaire, s'est vue attribuer, avec la promulgation de la loi fondamentale de 2011, la loi organique des finances n° 130.13 et la loi 55.16 modifiant et complétant le code des juridictions financières, des compétences plus accentuées, en l'occurrence l'assistance aux pouvoirs publics. Toutefois, la question qui se pose donc est de savoir si, dans son «assistance», la Cour n'est pas amenée à apporter ses conseils aux pouvoirs publics? Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Conseil et assistance de la cour des comptes aux pouvoirs publics: Analyse/critique de la loi n° 55.16

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

01 avril 2018

Audience

Adulte - Grand Public

Pages

52

Taille

22.9 x 15.2 x 0.3 cm

Poids

92

ISBN-13

9786202278591

Boudiab, Thami

Conseil et assistance de la cour des comptes aux pouvoirs publics

35,90 €

Le Pitch

Littérature française

PrésentationOutre ses fonctions traditionnelles de jugement des comptes des comptables publics, de la discipline budgétaire et financière et du contrôle de la gestion, la cour des comptes marocaine, qui se présente comme une institution garante de la transparence dans la gestion des deniers publics et de la reddition des comptes et qui ne s'assimile, d'ailleurs, ni au pouvoir exécutif, ni au pouvoir législatif eu au pouvoir judiciaire, s'est vue attribuer, avec la promulgation de la loi fondamentale de 2011, la loi organique des finances n° 130.13 et la loi 55.16 modifiant et complétant le code des juridictions financières, des compétences plus accentuées, en l'occurrence l'assistance aux pouvoirs publics. Toutefois, la question qui se pose donc est de savoir si, dans son «assistance», la Cour n'est pas amenée à apporter ses conseils aux pouvoirs publics? Afficher moinsAfficher plus