La notion de liberte contractuelle en droit administratif français

Name: La notion de liberte contractuelle en droit administratif français
Brand: Ajjoub, Muhannad
SKU: NW-9786202277983
Price: 94.9 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

PrésentationConclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l'instar des particuliers, d'une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu'il s'agit d'une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est trèsrestreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de «liberté heureuse». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L'intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l'efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques, mais également à son exercice effectif par ces derniers. Afficher moinsAfficher plus

Ajjoub, Muhannad

La notion de liberte contractuelle en droit administratif français

94,90 €

Le Pitch

Littérature française

PrésentationConclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l'instar des particuliers, d'une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu'il s'agit d'une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est trèsrestreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de «liberté heureuse». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L'intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l'efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques, mais également à son exercice effectif par ces derniers. Afficher moinsAfficher plus