La fin du mandat présidentiel en Afrique

Name: La fin du mandat présidentiel en Afrique
Brand: Zogbélémou, Togba
SKU: NW-9786202272728
Price: 27.9 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

PrésentationLa Cour constitutionnelle de la RDC a rendu, le 11 mai 2016, un arrêt interprétant l'article 70 al. 2 de la constitution de 2006 : selon la Cour, le Président Joseph Kabila peut rester en fonction jusqu'à l'installation de son successeur qui n'est pas encore élu. En fin de mandat, la constitution conditionne le maintien en fonction du Président en exercice à l'élection de son successeur, dans le délai constitutionnel (article 73 de la constitution). Dès lors, le Président Joseph Kabila n'ayant pas fait organiser le scrutin présidentiel avant la fin, le 19 décembre 2016, de son second et dernier mandat entamé en décembre 2011, la Cour constitutionnelle aurait dû déclarer la vacance de la présidence de la République et confier l'intérim au Président du Sénat (articles 75 et 76 de la constitution). Aussi, l'ajournement en 2016 sans date de l'élection présidentielle a eu pour conséquence la prorogation d'un mandat présidentiel expiré. Par son arrêt interprétatif, la Cour constitutionnelle a procédé à une révision déguisée de la constitution en permettant ainsi un contournement de la limitation du nombre de mandats présidentiels de l'article 70 al. 1er de la constitution congolaise. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

La fin du mandat présidentiel en Afrique: (à la lumière de l’arrêt du 11 mai 2016 de la Cour constitutionnelle de la RDC)

Auteur

Editeur

Format

Poche

Publication

01 février 2018

Audience

Adulte - Grand Public

Pages

108

Taille

22 x 15 x 0.7 cm

Poids

171

ISBN-13

9786202272728

Zogbélémou, Togba

La fin du mandat présidentiel en Afrique

27,90 €

Le Pitch

Littérature française

PrésentationLa Cour constitutionnelle de la RDC a rendu, le 11 mai 2016, un arrêt interprétant l'article 70 al. 2 de la constitution de 2006 : selon la Cour, le Président Joseph Kabila peut rester en fonction jusqu'à l'installation de son successeur qui n'est pas encore élu. En fin de mandat, la constitution conditionne le maintien en fonction du Président en exercice à l'élection de son successeur, dans le délai constitutionnel (article 73 de la constitution). Dès lors, le Président Joseph Kabila n'ayant pas fait organiser le scrutin présidentiel avant la fin, le 19 décembre 2016, de son second et dernier mandat entamé en décembre 2011, la Cour constitutionnelle aurait dû déclarer la vacance de la présidence de la République et confier l'intérim au Président du Sénat (articles 75 et 76 de la constitution). Aussi, l'ajournement en 2016 sans date de l'élection présidentielle a eu pour conséquence la prorogation d'un mandat présidentiel expiré. Par son arrêt interprétatif, la Cour constitutionnelle a procédé à une révision déguisée de la constitution en permettant ainsi un contournement de la limitation du nombre de mandats présidentiels de l'article 70 al. 1er de la constitution congolaise. Afficher moinsAfficher plus