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L'indemnité d'éviction

Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
PrésentationL'indemnité d'éviction est due au locataire commerçant par le bailleur qui veut mettre fin au bail, dans les cas prévus par la loi.Elle est prévue par le code de commerce algérien depuis sa promulgation en 1975, mais la loi du 6/2/2005 permet pour les baux nouveaux, d'exclure le droit à cette indemnité, qui reste donc applicable pour les anciens baux. C'est ce qui a nécessité cette étude pour éclairer les praticiens et les parties concernées. Afficher moinsAfficher plus

L'indemnité d'éviction

82,90 €
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Le Pitch

PrésentationL'indemnité d'éviction est due au locataire commerçant par le bailleur qui veut mettre fin au bail, dans les cas prévus par la loi.Elle est prévue par le code de commerce algérien depuis sa promulgation en 1975, mais la loi du 6/2/2005 permet pour les baux nouveaux, d'exclure le droit à cette indemnité, qui reste donc applicable pour les anciens baux. C'est ce qui a nécessité cette étude pour éclairer les praticiens et les parties concernées. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
L’indemnité d’éviction: Baux commerciaux
Format
Broché
Publication
01 juin 2020
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
276
Taille
22.9 x 15.2 x 1.6 cm
Poids
410
ISBN-13
9786139565856

Auteur

Livré entre : 7 janvier - 12 janvier
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