Aspects pénaux de la coopération judiciaire en Europe

Name: Aspects pénaux de la coopération judiciaire en Europe
Brand: Cataleta, Maria
SKU: NW-9786139562084
Price: 39.9 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

PrésentationEntré en vigueur en 2009, le Traité de Lisbonne a réformé les Traités existants dans le but de renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union, il élargit et renforce la coopération entre les États membres, donnant lieu à un espace judiciaire européen.Toutefois, si la suppression des obstacles à la libre circulation de la production et des citoyens ne supposait pas l'abolition des frontières judiciaires (et donc la renonciation partielle de la part des États membre de l'UE, à l'exercice des leurs prérogatives en matière pénale), elle contreviendrait à la mise en place de mesures adaptées afin de lutter contre la criminalité, en favorisant l'impunité des délinquants et criminels, dans la mesure où ils sont favorisés par la règlementation communautaire qui va au-delà des frontières nationales.De l'introduction du mandat d'arrêt européen au Traité de Lisbonne, le manque d'harmonisation crée encore des différences profondes entre les systèmes nationaux, ce qui rendra incontournable des interventions normatives ultérieures de la part du législateur européen afin de faciliter le processus mise en oeuvre et de coordonner l'action entre les États membres. Afficher moinsAfficher plus

Cataleta, Maria

Aspects pénaux de la coopération judiciaire en Europe

39,90 €

Le Pitch

PrésentationEntré en vigueur en 2009, le Traité de Lisbonne a réformé les Traités existants dans le but de renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union, il élargit et renforce la coopération entre les États membres, donnant lieu à un espace judiciaire européen.Toutefois, si la suppression des obstacles à la libre circulation de la production et des citoyens ne supposait pas l'abolition des frontières judiciaires (et donc la renonciation partielle de la part des États membre de l'UE, à l'exercice des leurs prérogatives en matière pénale), elle contreviendrait à la mise en place de mesures adaptées afin de lutter contre la criminalité, en favorisant l'impunité des délinquants et criminels, dans la mesure où ils sont favorisés par la règlementation communautaire qui va au-delà des frontières nationales.De l'introduction du mandat d'arrêt européen au Traité de Lisbonne, le manque d'harmonisation crée encore des différences profondes entre les systèmes nationaux, ce qui rendra incontournable des interventions normatives ultérieures de la part du législateur européen afin de faciliter le processus mise en oeuvre et de coordonner l'action entre les États membres. Afficher moinsAfficher plus