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Le renvoi législatif en matière répressive:

Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
Ce livre analyse le renvoi législatif en matière répressive dans le cadre du droit pénal des affaires de l'OHADA. L'auteur examine les implications de cette méthode qui permet aux États membres de déterminer les peines par le biais de leurs parlements nationaux, et plaide en faveur d'une révision de cette pratique. Il soulève des questions sur l'uniformisation du droit OHADA et le principe de légalité des peines. Afficher moinsAfficher plus

Le renvoi législatif en matière répressive:

39,90 €
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39,90 €

Le Pitch

Ce livre analyse le renvoi législatif en matière répressive dans le cadre du droit pénal des affaires de l'OHADA. L'auteur examine les implications de cette méthode qui permet aux États membres de déterminer les peines par le biais de leurs parlements nationaux, et plaide en faveur d'une révision de cette pratique. Il soulève des questions sur l'uniformisation du droit OHADA et le principe de légalité des peines. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Le renvoi législatif en matière répressive:: atteinte au caractère uniformisé du droit OHADA
Format
Broché
Publication
01 avril 2019
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
84
Taille
22.9 x 15.2 x 0.5 cm
Poids
137
ISBN-13
9786138459392

Auteur

Livré entre : 31 juillet - 5 août
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