De la non intervention de l'etat dans une societe d'economie mixte

Name: De la non intervention de l'etat dans une societe d'economie mixte
Brand: Sabata, Patrick
SKU: NW-9786138422556
Price: 39.9 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

PrésentationTout au long de ce travail, il nous a fallu parler en premier de la nature juridique des actions de l'Etat dans une société d'Etat. Cette intervention de l'Etat n'est pas un principe mais une exception d'ordre public, à l'article 4 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et règlement, elle n'est pas à confondre avec l'interventionnisme étatique qui tend à la régulation des affaires et la protection du consommateur. L'interventionnisme Etatique et la société d'économie mixte et la portée de l'article 4. En second lieu, nous avons fait examen du fondement de la non intervention de l'Etat où nous avons analysé la portée du principe d'insaisissabilité des biens de l'Etat ; ensuite énoncé une tentative de réforme du principe dans un but de garantir la sécurité des autres actionnaires en prônant la participation effective de l'Etat dans une société d'économie mixte, S'agissant des fonds constituants les parts de l'Etat dans une société, notons qu'ils relèvent du domaine public de l'Etat et donc elles sont gérés par le droit public et peuvent être régi par le principe d'insaisissabilité. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

De la non intervention de l’état dans une société d’économie mixte: Droit positif Congolais

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

01 octobre 2018

Audience

Adulte - Grand Public

Pages

88

Taille

22.9 x 15.2 x 0.5 cm

Poids

142

ISBN-13

9786138422556

Sabata, Patrick

De la non intervention de l'etat dans une societe d'economie mixte

39,90 €

Le Pitch

Littérature française

PrésentationTout au long de ce travail, il nous a fallu parler en premier de la nature juridique des actions de l'Etat dans une société d'Etat. Cette intervention de l'Etat n'est pas un principe mais une exception d'ordre public, à l'article 4 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et règlement, elle n'est pas à confondre avec l'interventionnisme étatique qui tend à la régulation des affaires et la protection du consommateur. L'interventionnisme Etatique et la société d'économie mixte et la portée de l'article 4. En second lieu, nous avons fait examen du fondement de la non intervention de l'Etat où nous avons analysé la portée du principe d'insaisissabilité des biens de l'Etat ; ensuite énoncé une tentative de réforme du principe dans un but de garantir la sécurité des autres actionnaires en prônant la participation effective de l'Etat dans une société d'économie mixte, S'agissant des fonds constituants les parts de l'Etat dans une société, notons qu'ils relèvent du domaine public de l'Etat et donc elles sont gérés par le droit public et peuvent être régi par le principe d'insaisissabilité. Afficher moinsAfficher plus