La saisine du juge pour manquement d'Etat en droit communautaire CEMAC

Name: La saisine du juge pour manquement d'Etat en droit communautaire CEMAC
Brand: Ayo, Charmand
SKU: NW-9786138396765
Price: 61.9 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

Présentationa réforme institutionnelle et normative entreprise en 2006 au sein de la CEMAC a atteint son point d'orgue le 25 juin 2008. Il en est ainsi de la formalisation du recours en manquement. Les éclaircissements apportés par la dite réforme conditionnent en réalité l'effectivité du droit communautaire CEMAC. En érigeant la chambre judiciaire en cour, le mécanisme de saisine dans le cadre du recours en manquement devrait significativement contribuer à l'affermissement de ce droit. Il devenait donc intéressant de consacrer une étude à ce sujet. Dans ce sillage, la question retenue ici est celle de savoir : qu'est ce qui caractérise la saisine du juge pour manquement d'Etat en droit communautaire CEMAC ? Il ressort de l'étude qu'il s'agit d'une saisine ambiguë, car s'il est vrai qu'au plan substantiel les conditions de saisine sont bien formaliser, cependant sur le plan formel, elle est fortement obstruée. En effet, sur ce dernier aspect, elle fragilise la mise oeuvre effectivement du recours en manquement. Toutefois, l'aspect organique, c'est-à-dire la juridiction à saisir ne pose pas de problème vu qu'elle est indiquée avec précision. A contrario, l'aspect procédura Afficher moinsAfficher plus

Ayo, Charmand

La saisine du juge pour manquement d'Etat en droit communautaire CEMAC

61,90 €

Le Pitch

Littérature française

Présentationa réforme institutionnelle et normative entreprise en 2006 au sein de la CEMAC a atteint son point d'orgue le 25 juin 2008. Il en est ainsi de la formalisation du recours en manquement. Les éclaircissements apportés par la dite réforme conditionnent en réalité l'effectivité du droit communautaire CEMAC. En érigeant la chambre judiciaire en cour, le mécanisme de saisine dans le cadre du recours en manquement devrait significativement contribuer à l'affermissement de ce droit. Il devenait donc intéressant de consacrer une étude à ce sujet. Dans ce sillage, la question retenue ici est celle de savoir : qu'est ce qui caractérise la saisine du juge pour manquement d'Etat en droit communautaire CEMAC ? Il ressort de l'étude qu'il s'agit d'une saisine ambiguë, car s'il est vrai qu'au plan substantiel les conditions de saisine sont bien formaliser, cependant sur le plan formel, elle est fortement obstruée. En effet, sur ce dernier aspect, elle fragilise la mise oeuvre effectivement du recours en manquement. Toutefois, l'aspect organique, c'est-à-dire la juridiction à saisir ne pose pas de problème vu qu'elle est indiquée avec précision. A contrario, l'aspect procédura Afficher moinsAfficher plus