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La protection du preneur dans un contrat de location-gérance

Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
L'activité commerciale est largement répandue, mais certaines personnes n'ayant pas les capitaux nécessaires pour acheter ou créer un fonds sont contraintes de recourir à la location-gérance. Ce contrat est également utilisé lorsque le fonds est transmis à une personne incapable de l'exploiter. Ce livre examine la protection prévue par le législateur OHADA pour le locataire gérant. Il met en lumière les mesures obligatoires, tant sur le fond que sur la forme, nécessaires à la validité de l'acte, ainsi que la responsabilité solidaire aux dettes sur une période déterminée. Cependant, il souligne que ces mesures sont insuffisantes pour protéger le locataire gérant, et que le contrat de location-gérance tel que prévu par l'acte uniforme comporte des lacunes. L'intervention du législateur OHADA pour compléter la réglementation actuelle semble donc nécessaire. Afficher moinsAfficher plus

La protection du preneur dans un contrat de location-gérance

39,00 €
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39,00 €

Le Pitch

L'activité commerciale est largement répandue, mais certaines personnes n'ayant pas les capitaux nécessaires pour acheter ou créer un fonds sont contraintes de recourir à la location-gérance. Ce contrat est également utilisé lorsque le fonds est transmis à une personne incapable de l'exploiter. Ce livre examine la protection prévue par le législateur OHADA pour le locataire gérant. Il met en lumière les mesures obligatoires, tant sur le fond que sur la forme, nécessaires à la validité de l'acte, ainsi que la responsabilité solidaire aux dettes sur une période déterminée. Cependant, il souligne que ces mesures sont insuffisantes pour protéger le locataire gérant, et que le contrat de location-gérance tel que prévu par l'acte uniforme comporte des lacunes. L'intervention du législateur OHADA pour compléter la réglementation actuelle semble donc nécessaire. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
La protection du preneur dans un contrat de location-gérance: La protection du locataire-gérant dans l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général
Format
Broché
Publication
23 février 2011
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
92
Taille
22.9 x 15.2 x 0.6 cm
Poids
148
ISBN-13
9786131563973
Livré entre : 6 janvier - 11 janvier
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