Unité touristique nouvelle et schéma directeur (scot)

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

L'essor des sports d'hiver a entraîné l'urbanisation de la montagne et sa régulation par la loi montagne de 1985. L'aménagement touristique est encadré par la nécessité d'obtenir une autorisation pour les projets en site vierge ou de grande ampleur, les "unités touristiques nouvelles" (UTN). Cette autorisation peut être obtenue par deux procédures distinctes : décision du préfet de région ou inscription dans un schéma directeur (SCoT). Ces deux décisions n'ont ni la même vocation ni la même nature. Le schéma directeur est un acte réglementaire et un instrument de planification de l'espace sur un vaste territoire, tandis que la décision préfectorale est une décision d'espèce, non réglementaire et destinée exclusivement à l'étude du projet UTN. Ces décisions n'obéissent donc pas au même régime juridique. Or, les règles de droit commun du schéma directeur applicables aux unités touristiques nouvelles sont inadaptées par rapport à l'objectif de protection du milieu montagnard que poursuit la loi par la procédure UTN. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Unité touristique nouvelle et Schéma directeur (SCoT): L'urbanisation touristique en zone de montagne

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

09 septembre 2010

Audience

Adulte - Grand Public

Pages

Taille

22.9 x 15.2 x 1 cm

Poids

ISBN-13

9786131518942

Unité touristique nouvelle et schéma directeur (scot)

59,00 €

Le Pitch

Littérature française

L'essor des sports d'hiver a entraîné l'urbanisation de la montagne et sa régulation par la loi montagne de 1985. L'aménagement touristique est encadré par la nécessité d'obtenir une autorisation pour les projets en site vierge ou de grande ampleur, les "unités touristiques nouvelles" (UTN). Cette autorisation peut être obtenue par deux procédures distinctes : décision du préfet de région ou inscription dans un schéma directeur (SCoT). Ces deux décisions n'ont ni la même vocation ni la même nature. Le schéma directeur est un acte réglementaire et un instrument de planification de l'espace sur un vaste territoire, tandis que la décision préfectorale est une décision d'espèce, non réglementaire et destinée exclusivement à l'étude du projet UTN. Ces décisions n'obéissent donc pas au même régime juridique. Or, les règles de droit commun du schéma directeur applicables aux unités touristiques nouvelles sont inadaptées par rapport à l'objectif de protection du milieu montagnard que poursuit la loi par la procédure UTN. Afficher moinsAfficher plus