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L'appréciation du caractère descriptif de la marque communautaire

Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
L'ouvrage analyse la question de la combinaison des éléments d'une marque et si elle peut créer un signe distinctif. Il se base sur l'arrêt Baby-dry de 2001 de la CJCE, concernant le dépôt de la marque "Baby-Dry" par Procter&Gamble. La Cour a jugé que, pour les marques verbales, le caractère descriptif doit être évalué non seulement pour chaque terme individuellement, mais aussi pour l'ensemble. Tout écart par rapport à la terminologie courante peut conférer un caractère distinctif à la marque. Afficher moinsAfficher plus

L'appréciation du caractère descriptif de la marque communautaire

39,00 €
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Le Pitch

L'ouvrage analyse la question de la combinaison des éléments d'une marque et si elle peut créer un signe distinctif. Il se base sur l'arrêt Baby-dry de 2001 de la CJCE, concernant le dépôt de la marque "Baby-Dry" par Procter&Gamble. La Cour a jugé que, pour les marques verbales, le caractère descriptif doit être évalué non seulement pour chaque terme individuellement, mais aussi pour l'ensemble. Tout écart par rapport à la terminologie courante peut conférer un caractère distinctif à la marque. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
L'appre ciation du caracte re descriptif de la marque communautaire: L' arrêt Baby-dry de la Cour de justice des communautés européennes du 20 septembre 2001
Format
Poche
Publication
02 janvier 2012
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
88
Taille
22 x 15 x 0.5 cm
Poids
142
ISBN-13
9783841786722

Auteur

Livré entre : 31 juillet - 5 août
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