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Les sanctions de la contrefaçon

Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
L'action en contrefaçon permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de défendre leurs marques, leurs œuvres ou encore leurs inventions. La contrefaçon se définit comme toute utilisation non autorisée d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marque, brevet, dessin ou modèle). De quelle façon les tribunaux français sanctionnent-ils ces actes de contrefaçon? C'est à cette question que l'auteur répond dans cette étude. Afficher moinsAfficher plus

Les sanctions de la contrefaçon

28,90 €
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Le Pitch

L'action en contrefaçon permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de défendre leurs marques, leurs œuvres ou encore leurs inventions. La contrefaçon se définit comme toute utilisation non autorisée d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marque, brevet, dessin ou modèle). De quelle façon les tribunaux français sanctionnent-ils ces actes de contrefaçon? C'est à cette question que l'auteur répond dans cette étude. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Les sanctions de la contrefaçon
Auteur
Format
Broché
Publication
15 avril 2014
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
64
Taille
22.9 x 15.2 x 0.4 cm
Poids
108
ISBN-13
9783841782847
Livré entre : 30 juillet - 4 août
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