Mon compte
Wishlist
Panier 00:00

Tamekue Tagne, Jean Noël

La possession d'état en marche au Cameroun

  • La possession d'état en marche au Cameroun
  • La possession d'état en marche au Cameroun
  • La possession d'état en marche au Cameroun
  • La possession d'état en marche au Cameroun
  • La possession d'état en marche au Cameroun
  • La possession d'état en marche au Cameroun
Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
PrésentationLa possession d'état s'entend comme étant une situation de fait constituée par la possession prolongée d'une qualité juridique déterminée, ouvrant droit à un statut d'égalité civile que le législateur présume parfois à titre irréfragable, être conforme à la réalité dans le but d'assurer la stabilité de l'état et le respect de la situation établie et consacrée par l'opinion publique.Cette situation factuelle produit d'importants effets en Droit notamment l'effet probatoire et l'effet consolidateur.La filiation, le mariage et la nationalité peuvent en effet être prouvés et consolidés par la possession d'état.Sur un tout autre plan, celui du droit international privé de la filiation, les effets découlant de la possession d'état posent un problème de loi applicable que l'Avant-projet camerounais de code, dans un souci constant de préserver et de sauvegarder la paix des familles s'efforce de résoudre.Ce livre s'adresse prioritairement aux Chercheurs qui trouveront en lui un véritable outil de droit comparé, mais aussi au législateur camerounais qui pourra s'inspirer des propositions faites afin de parfaire le code des personnes et de la famille dont l'accouchement est vivement attendu. Afficher moinsAfficher plus

Tamekue Tagne, Jean Noël

La possession d'état en marche au Cameroun

49,00 €
Sélectionnez la condition
49,00 €

Le Pitch

PrésentationLa possession d'état s'entend comme étant une situation de fait constituée par la possession prolongée d'une qualité juridique déterminée, ouvrant droit à un statut d'égalité civile que le législateur présume parfois à titre irréfragable, être conforme à la réalité dans le but d'assurer la stabilité de l'état et le respect de la situation établie et consacrée par l'opinion publique.Cette situation factuelle produit d'importants effets en Droit notamment l'effet probatoire et l'effet consolidateur.La filiation, le mariage et la nationalité peuvent en effet être prouvés et consolidés par la possession d'état.Sur un tout autre plan, celui du droit international privé de la filiation, les effets découlant de la possession d'état posent un problème de loi applicable que l'Avant-projet camerounais de code, dans un souci constant de préserver et de sauvegarder la paix des familles s'efforce de résoudre.Ce livre s'adresse prioritairement aux Chercheurs qui trouveront en lui un véritable outil de droit comparé, mais aussi au législateur camerounais qui pourra s'inspirer des propositions faites afin de parfaire le code des personnes et de la famille dont l'accouchement est vivement attendu. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
La possession d'état en marche au Cameroun: Les effets de la Possession d'état: Une lecture transversale de l'avant-projet camerounais du code d
Auteur
Tamekue Tagne, Jean Noël
Editeur
UNIV EUROPEENNE
Format
Poche
Publication
02 décembre 2011
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
148
Taille
22 x 15 x 15 cm
Poids
228
ISBN-13
9783841780362

Auteur

Tamekue Tagne, Jean Noël
Voir les livres de Tamekue Tagne, Jean Noël
Livré entre : 8 janvier - 13 janvier
Disponible chez le fournisseur
Impression à la demande
Expédition immédiate
Chez vous entre :
Les délais de livraison ont tendance à s'accélérer ces dernières semaines, le temps indiqué peut être plus court que prévu. Les délais de livraison ont tendance à s'allonger ces dernières semaines, le temps indiqué peut être plus long que prévu.
Livraison gratuite (FR) à partir de 35,00 € de livres neufs
Retour GRATUIT sous 14 jours.
Image to render

Revendez-le sur notre application!

Acheter la série complète

Tamekue Tagne, Jean Noël

( livres)

Voir toute la série
Total-

Aller plus loin

Vous pouvez également aimer

Récemment consultés