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La vente d'immeubles en etat futur d'achevement au Maroc

Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
PrésentationLa conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107.12 du 3 Février 2016 a instaurée d'autres mécanismes en vue d'équilibrer la relation entre les acheteurs et les vendeurs des immeubles à construire. Afficher moinsAfficher plus

La vente d'immeubles en etat futur d'achevement au Maroc

35,89 €
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35,89 €

Le Pitch

PrésentationLa conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107.12 du 3 Février 2016 a instaurée d'autres mécanismes en vue d'équilibrer la relation entre les acheteurs et les vendeurs des immeubles à construire. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
La vente d'immeubles en état futur d'achèvement au Maroc
Format
Broché
Publication
01 novembre 2018
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
60
Taille
22.9 x 15.2 x 0.4 cm
Poids
103
ISBN-13
9783841749499
Livré entre : 30 juillet - 4 août
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