L'EXÉCUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMÉDIATE

Name: L'EXÉCUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMÉDIATE
Brand: Mugavu Hule, Toussaint
SKU: NW-9783841728340
Price: 43.9 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

PrésentationLa mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du Code de procédure pénale qui veulent que le délai d'appel et d'opposition soit un obstacle à l'exécution du jugement. La dérogation se situe à l'article 1 1 0 du Code précité qui donne le pouvoir au ministère public de faire appréhender au corps le condamné avant l'expiration du délai de la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable, en cas de condamnation avec arrestation immédiate. Afficher moinsAfficher plus

Mugavu Hule, Toussaint

L'EXÉCUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMÉDIATE

43,90 €

Le Pitch

Littérature française

PrésentationLa mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du Code de procédure pénale qui veulent que le délai d'appel et d'opposition soit un obstacle à l'exécution du jugement. La dérogation se situe à l'article 1 1 0 du Code précité qui donne le pouvoir au ministère public de faire appréhender au corps le condamné avant l'expiration du délai de la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable, en cas de condamnation avec arrestation immédiate. Afficher moinsAfficher plus