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Laloyaux, Jordi

Obligation de motivation du licenciement : analyse de la C.C.T. n° 109

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Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
La Cour constitutionnelle belge a demandé au législateur de revoir les délais de préavis entre ouvriers et employés. Cela a conduit à l'adoption de la loi du 26 décembre 2013 instaurant le statut unique. Cette loi a abrogé partiellement les dispositions protectrices en faveur des ouvriers en cas de licenciement abusif. La C.C.T. n° 109 a été adoptée pour encadrer la motivation des licenciements individuels. Cette étude analyse en profondeur le contenu juridique de la C.C.T., le situant dans son contexte international et doctrinal, et explore de nouvelles perspectives sur le sujet. Afficher moinsAfficher plus

Laloyaux, Jordi

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La Cour constitutionnelle belge a demandé au législateur de revoir les délais de préavis entre ouvriers et employés. Cela a conduit à l'adoption de la loi du 26 décembre 2013 instaurant le statut unique. Cette loi a abrogé partiellement les dispositions protectrices en faveur des ouvriers en cas de licenciement abusif. La C.C.T. n° 109 a été adoptée pour encadrer la motivation des licenciements individuels. Cette étude analyse en profondeur le contenu juridique de la C.C.T., le situant dans son contexte international et doctrinal, et explore de nouvelles perspectives sur le sujet. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Obligation de motivation du licenciement : analyse de la C.C.T. n° 109
Auteur
Laloyaux, Jordi
Editeur
UNIV EUROPEENNE
Format
Broché
Publication
01 novembre 2018
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
52
Taille
22.9 x 15.2 x 0.3 cm
Poids
92
ISBN-13
9783841727213

Auteur

Laloyaux, Jordi
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Livré entre : 31 juillet - 5 août
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