Le controle de la competence de la loi appliquee au fond opere

Name: Le controle de la competence de la loi appliquee au fond opere
Brand: Candau-Baud, Valérie
SKU: NW-9783841618030
Price: 79.9 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

PrésentationDeux systèmes régissant l'accueil des jugements étrangers cohabitent aujourd'hui en France. A côté du droit commun de la reconnaissance et de l'exequatur, l'on assiste en effet aujourd'hui à une extension considérable du droit conventionnel, lequel se caractérise par un libéralisme accrû à l'égard des jugements étrangers, dès lors que ces derniers émanent de l'un des Etats parties. Le droit commun français de l'exequatur et de la reconnaissance des jugements étrangers qui s'applique lorsque la décision étrangère émane d'un pays avec lequel la France n'est pas liée conventionnellement, demeure quant à lui plus sévère à l'égard des jugements étrangers. Il impose notamment que le juge étranger ait respecté les règles de solution des conflits de lois du for requis. Cette condition française de régularité constamment décriée par une doctrine majoritaire serait-elle alors la manifestation d'un protectionnisme archaïque de l'Etat français face aux juridictions étrangères? Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Le contrôle de la compétence de la loi appliquée au fond opéré: par le juge de la reconnaissance et de l’exequatur des jugements étrangers

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

01 novembre 2018

Audience

Adulte - Grand Public

Pages

332

Taille

22.9 x 15.2 x 1.9 cm

Poids

489

ISBN-13

9783841618030

Candau-Baud, Valérie

Le controle de la competence de la loi appliquee au fond opere

79,90 €

Le Pitch

Littérature française

PrésentationDeux systèmes régissant l'accueil des jugements étrangers cohabitent aujourd'hui en France. A côté du droit commun de la reconnaissance et de l'exequatur, l'on assiste en effet aujourd'hui à une extension considérable du droit conventionnel, lequel se caractérise par un libéralisme accrû à l'égard des jugements étrangers, dès lors que ces derniers émanent de l'un des Etats parties. Le droit commun français de l'exequatur et de la reconnaissance des jugements étrangers qui s'applique lorsque la décision étrangère émane d'un pays avec lequel la France n'est pas liée conventionnellement, demeure quant à lui plus sévère à l'égard des jugements étrangers. Il impose notamment que le juge étranger ait respecté les règles de solution des conflits de lois du for requis. Cette condition française de régularité constamment décriée par une doctrine majoritaire serait-elle alors la manifestation d'un protectionnisme archaïque de l'Etat français face aux juridictions étrangères? Afficher moinsAfficher plus