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Copropriété Et Surendettement D'Un Copropriétaire

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
PrésentationLe surendettement est une mesure protectrice créée par la loi n°89-1010 dite loi Neiertz du 31 décembre 1989 et intégrée ensuite dans le code de la consommation. Le bon fonctionnement d'une copropriété passe par une comptabilité saine, raison pour laquelle le syndic de copropriété dispose de moyens appropriés pour assurer le paiement des charges, mais dès lors qu'un des copropriétaires fait l'objet d'une mesure de surendettement, l'intérêt de la copropriété toute entière subit un net recul, se retranchant alors derrière l'intérêt particulier de la personne protégée qu'est le surendetté. Afficher moinsAfficher plus

Copropriété Et Surendettement D'Un Copropriétaire

35,90 €
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Le Pitch

PrésentationLe surendettement est une mesure protectrice créée par la loi n°89-1010 dite loi Neiertz du 31 décembre 1989 et intégrée ensuite dans le code de la consommation. Le bon fonctionnement d'une copropriété passe par une comptabilité saine, raison pour laquelle le syndic de copropriété dispose de moyens appropriés pour assurer le paiement des charges, mais dès lors qu'un des copropriétaires fait l'objet d'une mesure de surendettement, l'intérêt de la copropriété toute entière subit un net recul, se retranchant alors derrière l'intérêt particulier de la personne protégée qu'est le surendetté. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Copropriété et surendettement d'un copropriétaire: Une protection à double tranchant
Format
Grand Format
Publication
01 mars 2017
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
56
Taille
22.9 x 15.2 x 0.3 cm
Poids
97
ISBN-13
9783841613813

Auteur

Livré entre : 7 janvier - 12 janvier
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