Passer au contenu
Mon compte
Wishlist
Panier 00:00
Panier 00:00

Le règlement des sinistres corporels de la circulation par le FGA

Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch

Nombreux sont les contentieux entre victime d'accident de la circulation routière et responsable de l'accident. Et souvent ce dernier est insolvable, et non assuré au titre de la responsabilité civile, ou assuré mais prend la fuite après avoir causé du tort à la victime. Malheureusement, la victime est laissée à elle-même. C'est dans ce souci que le législateur africain a donné instruction à tout Etat membre de la CIMA d'instituer un Fonds de Garantie Automobile (FGA). Le FGA est un organisme à caractère social qui a pour mission de prendre en charge voire de protéger les victimes d'accidents corporels de la circulation, causés par les véhicules terrestres à moteur, lorsque l'auteur est inconnu ou connu mais non assuré et insolvable. Cet ouvrage à la fois pratique et pédagogique doit être connu de tous car nul n'est à l'abri des accidents routiers et nombreux sont ceux qui ignorent l'existence d'une telle structure, mise en place uniquement pour les victimes défavorisées d'accidents corporels de la circulation routière.

Afficher moinsAfficher plus

Le règlement des sinistres corporels de la circulation par le FGA

39,00 €
Sélectionnez la condition
39,00 €

Le Pitch

Nombreux sont les contentieux entre victime d'accident de la circulation routière et responsable de l'accident. Et souvent ce dernier est insolvable, et non assuré au titre de la responsabilité civile, ou assuré mais prend la fuite après avoir causé du tort à la victime. Malheureusement, la victime est laissée à elle-même. C'est dans ce souci que le législateur africain a donné instruction à tout Etat membre de la CIMA d'instituer un Fonds de Garantie Automobile (FGA). Le FGA est un organisme à caractère social qui a pour mission de prendre en charge voire de protéger les victimes d'accidents corporels de la circulation, causés par les véhicules terrestres à moteur, lorsque l'auteur est inconnu ou connu mais non assuré et insolvable. Cet ouvrage à la fois pratique et pédagogique doit être connu de tous car nul n'est à l'abri des accidents routiers et nombreux sont ceux qui ignorent l'existence d'une telle structure, mise en place uniquement pour les victimes défavorisées d'accidents corporels de la circulation routière.

Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Le Règlement des Sinistres Corporels de la Circulation par le FGA: Le Règlement des Sinistres Corporels de la Circulation Routière par le FGA
Auteur
Format
Broché
Publication
17 août 2012
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
88
Taille
22.9 x 15.2 x 0.5 cm
Poids
142
ISBN-13
9783838182278
Livré entre : 31 juillet - 5 août
Disponible chez le fournisseur
Impression à la demande
Expédition immédiate
Chez vous entre :
Les délais de livraison ont tendance à s'accélérer ces dernières semaines, le temps indiqué peut être plus court que prévu. Les délais de livraison ont tendance à s'allonger ces dernières semaines, le temps indiqué peut être plus long que prévu.
Livraison gratuite (FR) à partir de 35,00 € de livres neufs
Retour GRATUIT sous 14 jours.
Image to render

Revendez-le sur notre application!

Aller plus loin

Vous pouvez également aimer

Récemment consultés