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Les succursales en droit international et européen des affaires

Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
PrésentationLes succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules à être applicables. L'absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l'absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement exterieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping. Afficher moinsAfficher plus

Les succursales en droit international et européen des affaires

129,90 €
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Le Pitch

PrésentationLes succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules à être applicables. L'absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l'absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement exterieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Les succursales en droit international et européen des affaires: Etude de droit comparé : Régime juridique et fiscal
Auteur
Editeur
Format
Broché
Publication
26 mars 2014
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
688
Taille
22.9 x 15.2 x 3.8 cm
Poids
996
ISBN-13
9783838179421
Livré entre : 28 juin - 3 juillet
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