Prevention et Gestion des conflits forestiers en Droit Congolais

Name: Prevention et Gestion des conflits forestiers en Droit Congolais
Brand: Munyungu, Sylva
SKU: NW-9783639653489
Price: 55.9 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

PrésentationLa République Démocratique du Congo s'est engagée dans la reforme forestière en élaborant la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier, dans le souci de permettre à la forêt de remplir ses trois (3) fonctions essentielles, à savoir, écologique, économique et sociale. Pour ce faire, l'Etat concède des espaces forestiers pour leurs exploitations. La concession forestière d'Alibuku a été concédée à COTREFOR par garantie d'approvisionnement sans faire une enquête préalable pour circonscrire les étendues occupées par les villageois. Cela a fait que certains villages se sont retrouvés dans les limites de la concession. A la conversion de la garantie d'approvisionnement en contrat de concession forestière, l'erreur n'a pas été corrigée par l'enquête publique prévue par la loi forestière dans son article 84. A cela s'ajoute les conflits liés au non-respect des limites par les communautés ainsi que le non-respect des clauses du cahier de charges. Pour régler ces différends forestiers, l'arrêté ministériel n°103 /CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers a été publié. Afficher moinsAfficher plus

Munyungu, Sylva

Prevention et Gestion des conflits forestiers en Droit Congolais

55,90 €

Le Pitch

Littérature française

PrésentationLa République Démocratique du Congo s'est engagée dans la reforme forestière en élaborant la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier, dans le souci de permettre à la forêt de remplir ses trois (3) fonctions essentielles, à savoir, écologique, économique et sociale. Pour ce faire, l'Etat concède des espaces forestiers pour leurs exploitations. La concession forestière d'Alibuku a été concédée à COTREFOR par garantie d'approvisionnement sans faire une enquête préalable pour circonscrire les étendues occupées par les villageois. Cela a fait que certains villages se sont retrouvés dans les limites de la concession. A la conversion de la garantie d'approvisionnement en contrat de concession forestière, l'erreur n'a pas été corrigée par l'enquête publique prévue par la loi forestière dans son article 84. A cela s'ajoute les conflits liés au non-respect des limites par les communautés ainsi que le non-respect des clauses du cahier de charges. Pour régler ces différends forestiers, l'arrêté ministériel n°103 /CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers a été publié. Afficher moinsAfficher plus