Les manquements de la France au droit de l'Union européenne

Name: Les manquements de la France au droit de l'Union européenne
Brand: Fall, Moustapha
SKU: NW-9783639524901
Price: 44.9 EUR
Availability: InStock

Le Pitch

La violation du droit de l'Union européenne par les États membres constitue un manquement à leurs obligations découlant des traités. Elle est constatée par la Cour de justice sur initiative de la Commission après une phase diplomatique. La France, pionnière de la construction européenne, a été considérée pendant longtemps comme un "mauvais élève" devant la Cour de justice de l'Union européenne avant de devenir un "bon élève" en matière d'application du droit de l'Union. Cette modeste contribution met en lumière les différents types de manquement au droit de l'Union par la République Française devant le juge de l'Union et les sanctions prises par ce dernier pour contraindre la France à respecter le droit de l'Union européenne. Le système juridictionnel de l'Union européenne prévoit un mécanisme de sanction judiciaire original et inédit qui contraint les États membres à cesser tout manquement à leurs obligations en vertu des traités. Afficher moinsAfficher plus

Fall, Moustapha

Les manquements de la France au droit de l'Union européenne

44,90 €

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La violation du droit de l'Union européenne par les États membres constitue un manquement à leurs obligations découlant des traités. Elle est constatée par la Cour de justice sur initiative de la Commission après une phase diplomatique. La France, pionnière de la construction européenne, a été considérée pendant longtemps comme un "mauvais élève" devant la Cour de justice de l'Union européenne avant de devenir un "bon élève" en matière d'application du droit de l'Union. Cette modeste contribution met en lumière les différents types de manquement au droit de l'Union par la République Française devant le juge de l'Union et les sanctions prises par ce dernier pour contraindre la France à respecter le droit de l'Union européenne. Le système juridictionnel de l'Union européenne prévoit un mécanisme de sanction judiciaire original et inédit qui contraint les États membres à cesser tout manquement à leurs obligations en vertu des traités. Afficher moinsAfficher plus