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Ferreira, Georges

Les garanties indemnitaires

  • Les garanties indemnitaires
Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
PrésentationLes garanties indemnitaires désignent un contrat par lequel un tiers prend l'engagement de répondre du fait d'autrui, donc d'indemniser son bénéficiaire en cas de non-accomplissement du fait qu'il promet. Ce mécanisme se retrouve dans les garanties autonomes et l'assurance-crédit. Le garant indemnise directement le créancier du fait de la défaillance du débiteur. Mais, les garanties indemnitaires se révèlent davantage dans les garanties d'influence où l'indemnisation agit subsidiairement. C'est le cas de la convention ducroire, du porte-fort et des lettres d'intention. Dans ces mécanismes, l'engagement du garant a pour objet l'exécution d'une prestation affectée à l'exécution du contrat garanti. Le garant doit garantir la bonne fin des obligations d'un débiteur. Avant la Loi du 23 mars 2006, intégrant dans le Code civil la garantie autonome et la lettre d'intention, le mécanisme de garantie indemnitaire pouvait également se révéler dans un textequi affranchit de tout aléa la mise en oeuvre de l'indemnisation, le porte-fort de l'article 1120 Code civil. Le garant s'engage, d'une manière ou une autre, à influencer l'exécution. A défaut, il doit une indemnité équivalente. Afficher moinsAfficher plus

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Les garanties indemnitaires

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Le Pitch

PrésentationLes garanties indemnitaires désignent un contrat par lequel un tiers prend l'engagement de répondre du fait d'autrui, donc d'indemniser son bénéficiaire en cas de non-accomplissement du fait qu'il promet. Ce mécanisme se retrouve dans les garanties autonomes et l'assurance-crédit. Le garant indemnise directement le créancier du fait de la défaillance du débiteur. Mais, les garanties indemnitaires se révèlent davantage dans les garanties d'influence où l'indemnisation agit subsidiairement. C'est le cas de la convention ducroire, du porte-fort et des lettres d'intention. Dans ces mécanismes, l'engagement du garant a pour objet l'exécution d'une prestation affectée à l'exécution du contrat garanti. Le garant doit garantir la bonne fin des obligations d'un débiteur. Avant la Loi du 23 mars 2006, intégrant dans le Code civil la garantie autonome et la lettre d'intention, le mécanisme de garantie indemnitaire pouvait également se révéler dans un textequi affranchit de tout aléa la mise en oeuvre de l'indemnisation, le porte-fort de l'article 1120 Code civil. Le garant s'engage, d'une manière ou une autre, à influencer l'exécution. A défaut, il doit une indemnité équivalente. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Les garanties indemnitaires: Contribution à l'étude des garanties autonomes
Auteur
Ferreira, Georges
Editeur
UNIV EUROPEENNE
Format
Broché
Publication
03 mai 2016
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
488
Taille
22.9 x 15.2 x 2.8 cm
Poids
711
ISBN-13
9783639522822

Auteur

Ferreira, Georges
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Livré entre : 30 décembre - 4 janvier
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