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LA SERVITUDE PENALE EN RD CONGO :

Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
PrésentationEn République démocratique du Congo, la servitude pénale représente le moyen le plus courant, utilisé par l'État pour combattre la criminalité et maintenir l'ordre public. Outre les nombreux cas où elle est prévue seule ou avec d'autres peines, elle remplace la peine de mort en cas d'admission de circonstances atténuantes, et la peine d'amende à défaut de paiement dans les délais légaux. Dans ce dernier cas, elle prend le nom de servitude pénale subsidiaire . Elle remplace également la peine de travaux forcés en attendant la prise de l'ordonnance fixant les modalités d'exécution de cette peine par le Président de la République. Afficher moinsAfficher plus

LA SERVITUDE PENALE EN RD CONGO :

43,90 €
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Le Pitch

PrésentationEn République démocratique du Congo, la servitude pénale représente le moyen le plus courant, utilisé par l'État pour combattre la criminalité et maintenir l'ordre public. Outre les nombreux cas où elle est prévue seule ou avec d'autres peines, elle remplace la peine de mort en cas d'admission de circonstances atténuantes, et la peine d'amende à défaut de paiement dans les délais légaux. Dans ce dernier cas, elle prend le nom de servitude pénale subsidiaire . Elle remplace également la peine de travaux forcés en attendant la prise de l'ordonnance fixant les modalités d'exécution de cette peine par le Président de la République. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
LA SERVITUDE PENALE EN RD CONGO :: MAINTIEN OU ABOLITION ?
Format
Poche
Publication
25 mai 2022
Auteur
Wani Makelele, Alain
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
68
Taille
22 x 15 x 15 cm
Poids
105
ISBN-13
9783330869653

Auteur

Livré entre : 8 janvier - 13 janvier
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