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Lyes, Sam

Crimes internationaux et immunité de l'acte de fonction des anciens dirigeants étatiques

  • Crimes internationaux et immunité de l'acte de fonction des anciens dirigeants étatiques
Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
PrésentationDu droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l'Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. Il s'agit d'actes de fonction des hauts responsables au sein de l'Etat, de surcroît, imputables à l'Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l'immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c'est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction. Afficher moinsAfficher plus

Lyes, Sam

Crimes internationaux et immunité de l'acte de fonction des anciens dirigeants étatiques

77,55 €
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Le Pitch

PrésentationDu droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l'Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. Il s'agit d'actes de fonction des hauts responsables au sein de l'Etat, de surcroît, imputables à l'Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l'immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c'est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Crimes internationaux et immunité de l'acte de fonction des anciens dirigeants étatiques
Auteur
Lyes, Sam
Editeur
P.I.E. P. LANG
Format
Broché
Publication
26 juin 2003
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
232
Taille
14.8 x 21 x 1.4 cm
Poids
309
ISBN-13
9783034316903

Auteur

Lyes, Sam
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