Contrat de mariage

Name: Contrat de mariage
Brand: Collectif
SKU: NW-9782919826544
Price: 120.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Présentation La Revue Internationale du Patrimoine est une revue incontournable dédiée à l'étude approfondie du droit patrimonial, tant civil que fiscal, avec un focus particulier sur l'optimisation et la structuration du patrimoine. Son approche transfrontalière (Belgique, France, Luxembourg) en fait une ressource précieuse pour les professionnels opérant dans un environnement juridique international. Grâce à cette combinaison d'analyse théorique, de contenu pratique et d'actualité, la revue s'adresse à un public varié, allant des juristes et fiscalistes aux conseillers en gestion de patrimoine, en quête d'outils fiables et performants. Introduction Première approche introductive : de l'importance du contrat de mariage en droit moderne ,4e de couverture La Revue Internationale du Patrimoine est une revue incontournable dédiée à l'étude approfondie du droit patrimonial, tant civil que fiscal, avec un focus particulier sur l'optimisation et la structuration du patrimoine. Son approche transfrontalière (Belgique, France, Luxembourg) en fait une ressource précieuse pour les professionnels opérant dans un environnement juridique international. Grâce à cette combinaison d'analyse théorique, de contenu pratique et d'actualité, la revue s'adresse à un public varié, allant des juristes et fiscalistes aux conseillers en gestion de patrimoine, en quête d'outils fiables et performants. Introduction Première approche introductive : de l'importance du contrat de mariage en droit moderne Droit international privé La loi applicable au contrat de mariage et à sa modification : une présentation Contrats de mariage, nuptial agreements, contrats de mariage internationaux : des outils nécessaires mais encore imparfaits d'anticipation Droit comparé La convention matrimoniale en droit belge : liberté contractuelle et limites L'apport d'un bien au patrimoine commun : avantage matrimonial La clause d'attribution du patrimoine exclusivement en cas de divorce Le statut des revenus du patrimoine propre dans un régime à base communautaire La société d'acquêts, cet îlot de communauté dans un océan indépendantiste : critère de détermination de l'apport, sanction en cas d'impossibilité de le déterminer, cohérence du régime... Les remèdes financiers après divorce : bref aperçu de quelques mécanismes de droit belge Les créances entre époux et les clauses de règlement de comptes : état des lieux en droit belge Spécificités La théorie des avantages matrimoniaux en droit belge et son application en régime séparatiste La clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime français, de la participation aux acquêts Règlement de litige Contrat de mariage et arbitrage ,Note biographique Rédactrice en chef :Yann MOREAU-COTTEN- Notaire, Affidavit Notaires | France Afficher moinsAfficher plus

Collectif

Contrat de mariage

120,00 €

Le Pitch

Présentation La Revue Internationale du Patrimoine est une revue incontournable dédiée à l'étude approfondie du droit patrimonial, tant civil que fiscal, avec un focus particulier sur l'optimisation et la structuration du patrimoine. Son approche transfrontalière (Belgique, France, Luxembourg) en fait une ressource précieuse pour les professionnels opérant dans un environnement juridique international. Grâce à cette combinaison d'analyse théorique, de contenu pratique et d'actualité, la revue s'adresse à un public varié, allant des juristes et fiscalistes aux conseillers en gestion de patrimoine, en quête d'outils fiables et performants. Introduction Première approche introductive : de l'importance du contrat de mariage en droit moderne ,4e de couverture La Revue Internationale du Patrimoine est une revue incontournable dédiée à l'étude approfondie du droit patrimonial, tant civil que fiscal, avec un focus particulier sur l'optimisation et la structuration du patrimoine. Son approche transfrontalière (Belgique, France, Luxembourg) en fait une ressource précieuse pour les professionnels opérant dans un environnement juridique international. Grâce à cette combinaison d'analyse théorique, de contenu pratique et d'actualité, la revue s'adresse à un public varié, allant des juristes et fiscalistes aux conseillers en gestion de patrimoine, en quête d'outils fiables et performants. Introduction Première approche introductive : de l'importance du contrat de mariage en droit moderne Droit international privé La loi applicable au contrat de mariage et à sa modification : une présentation Contrats de mariage, nuptial agreements, contrats de mariage internationaux : des outils nécessaires mais encore imparfaits d'anticipation Droit comparé La convention matrimoniale en droit belge : liberté contractuelle et limites L'apport d'un bien au patrimoine commun : avantage matrimonial La clause d'attribution du patrimoine exclusivement en cas de divorce Le statut des revenus du patrimoine propre dans un régime à base communautaire La société d'acquêts, cet îlot de communauté dans un océan indépendantiste : critère de détermination de l'apport, sanction en cas d'impossibilité de le déterminer, cohérence du régime... Les remèdes financiers après divorce : bref aperçu de quelques mécanismes de droit belge Les créances entre époux et les clauses de règlement de comptes : état des lieux en droit belge Spécificités La théorie des avantages matrimoniaux en droit belge et son application en régime séparatiste La clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime français, de la participation aux acquêts Règlement de litige Contrat de mariage et arbitrage ,Note biographique Rédactrice en chef :Yann MOREAU-COTTEN- Notaire, Affidavit Notaires | France Afficher moinsAfficher plus