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L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
L'ouvrage de Sara Migliorini analyse en profondeur le Règlement 655/2014 établissant une Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Entrée en vigueur en 2017, cette procédure permet aux juges des États membres de saisir des comptes bancaires situés dans d'autres États. L'auteure propose un commentaire des dispositions du Règlement, mettant en lumière les problèmes de mise en œuvre et de coordination avec le droit national. L'ouvrage se concentre sur l'application de la procédure en France, en Belgique et au Luxembourg. Afficher moinsAfficher plus

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

145,00 €
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Le Pitch

L'ouvrage de Sara Migliorini analyse en profondeur le Règlement 655/2014 établissant une Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Entrée en vigueur en 2017, cette procédure permet aux juges des États membres de saisir des comptes bancaires situés dans d'autres États. L'auteure propose un commentaire des dispositions du Règlement, mettant en lumière les problèmes de mise en œuvre et de coordination avec le droit national. L'ouvrage se concentre sur l'application de la procédure en France, en Belgique et au Luxembourg. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires: Commentaire du règlement UE n° 655/2014 Belgique, France, Luxembourg
Editeur
Format
Grand Format
Publication
30 novembre 2021
Auteur
Cuniberti, Gilles
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
341
Taille
24 x 17 x 2.9 cm
Poids
916
ISBN-13
9782919782925

Auteur

Livré entre : 25 juin - 30 juin
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