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La dation en paiement

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Cet ouvrage de Frédéric Bicheron traite de la dation en paiement, une technique juridique permettant de régler une dette en remettant un bien en lieu et place de la somme due. L'auteur analyse en profondeur les aspects légaux et pratiques de ce mécanisme, en s'appuyant sur la jurisprudence et la doctrine. Il aborde les conditions de validité, les effets de la dation, ainsi que les difficultés et contentieux qui peuvent en découler. Un ouvrage de référence pour les professionnels du droit et les étudiants en droit des obligations. Afficher moinsAfficher plus

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29,40 €
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Le Pitch

Cet ouvrage de Frédéric Bicheron traite de la dation en paiement, une technique juridique permettant de régler une dette en remettant un bien en lieu et place de la somme due. L'auteur analyse en profondeur les aspects légaux et pratiques de ce mécanisme, en s'appuyant sur la jurisprudence et la doctrine. Il aborde les conditions de validité, les effets de la dation, ainsi que les difficultés et contentieux qui peuvent en découler. Un ouvrage de référence pour les professionnels du droit et les étudiants en droit des obligations. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
LA DATION EN PAIEMENT
Format
Broché
Publication
01 mars 2006
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
600
Taille
24 x 16.1 x 3.5 cm
Poids
1048
ISBN-13
9782913397620

Auteur

Livré entre : 20 décembre - 25 décembre
Livraison gratuite (FR) à partir de 35,00 € de livres neufs
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