ACTUALITÉS DE DROIT SOCIAL - REVENU D'INTÉGRATION SOCIALE, ACTIVATION CHÔMAGE ET

Name: ACTUALITÉS DE DROIT SOCIAL - REVENU D'INTÉGRATION SOCIALE, ACTIVATION CHÔMAGE ET
Brand: Collectif
SKU: NW-9782874552236
Price: 84.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

4e de couvertureDeux thèmes principaux ont été retenus en fonction des questions qui se posent avec acuité aux juridictions du travail.Le premier porte sur la figure du contrat en droit de la sécurité sociale : l'État social actif y a introduit la notion de contrat pour responsabiliser l'assuré social. Le contrat contenant un projet individualisé en matière de droit à l'intégration sociale, obligatoire ou non selon le cas, et celui d'activation que sont amenés à conclure les chômeurs qui ne se montrent pas suffisamment actifs dans la recherche d'un emploi, sont ainsi examinés. Il est utile de les traiter ensemble pour mieux faire ressortir leurs différences, non seulement dans le chef de l'assuré social qui doit s'y plier, mais aussi dans le chef de l'institution de sécurité sociale amenée à conclure ce contrat avec l'assuré social. Dans les deux cas, le rôle (actif) du juge est abordé.Le second sujet est lui aussi d'une actualité brûlante pour les juridictions du travail auxquelles la lourde charge a été transférée : le règlement collectif de dettes. Le volumineux examen de jurisprudence et les questions spéciales abordées permettent de se rendre compte du foisonnement des interrogations auxquelles le juge du travail, siégeant seul, doit répondre. Il est vrai que le nombre de dossiers explose littéralement !Le passage de la procédure unilatérale à la procédure contradictoire pose la délicate question, dans ce type de procédure hybride, des parties à mettre à la cause, situation d'autant plus complexe que le règlement collectif de dettes connaît des procédures accessoires, au sein ou à côté de l'instance principale, pour le règlement d'incidents concernant la procédure elle-même ou encore le médiateur de dettes.Une autre question complexe est celle de la vente mobilière ou immobilière des biens de la personne bénéficiant d'un règlement collectif de dettes.Enfin, la difficile articulation du règlement collectif de dettes avec les autres procédures de protection de la personne, des droits et des biens, tant du médié que de sa famille, mais aussi, notamment avec la protection des créanciers ou des victimes d'actes délinquants, clôture l'examen de ce sujet appelé à un bel avenir surtout en cette période de crise.,PrésentationDeux thèmes principaux ont été retenus en fonction des questions qui se posent avec acuité aux juridictions du travail.Le premier porte sur la figure du contrat en droit de la sécurité sociale : l'État social actif y a introduit la notion de contrat pour responsabiliser l'assuré social. Le contrat contenant un projet individualisé en matière de droit à l'intégration sociale, obligatoire ou non selon le cas, et celui d'activation que sont amenés à conclure les chômeurs qui ne se montrent pas suffisamment actifs dans la recherche d'un emploi, sont ainsi examinés. Il est utile de les traiter ensemble pour mieux faire ressortir leurs différences, nonseulement dans le chef de l'assuré social qui doit s'y plier, mais aussi dans le chef de l'institution de sécurité sociale amenée à conclure ce contrat avec l'assuré social. Dans les deux cas, le rôle (actif) du juge est abordé.Le second sujet est lui aussi d'une actualité brûlante pour les juridictions du travail auxquelles la lourde charge a été transférée : le règlement collectif de dettes. Le volumineux examen de jurisprudence et les questions spéciales abordées permettent de se rendre compte du foisonnement des interrogations auxquelles le juge du travail, siégeant seul, doit répondre. Il est vrai que le nombre de dossiers explose littéralement !Le passage de la procédure unilatérale à la procédure contradictoire pose la délicate question, dans ce type de procédure hybride, des parties à mettre à la cause, situation d'autant plus complexe que le règlement collectif de dettes connaît des procédures accessoires, au sein ou à côté de l'instance principale, pour le règlement d'incidents concernant la procédure elle-même ou encore le médiateur de dettes.Une autre question complexe est celle de la vente mobilière ou immobilière des biens de la personne bénéficiant d'un règlement collectif de dettes.Enfin, la difficile articulation du règlement collectif de dettes avec les autres procédures de protection de la personne, des droits et des biens, tant du médié que de sa famille, mais aussi, notamment avec la protection des créanciers ou des victimes d'actes délinquants, clôture l'examen de ce sujet appelé à un bel avenir surtout en cette période de crise. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

ACTUALITÉS DE DROIT SOCIAL - REVENU D'INTÉGRATION SOCIALE, ACTIVATION CHÔMAGE ET: SOUS LA DIRECTION DE: JACQUES CLESSE, MICHEL DUMONT

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

03 mai 2010

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

352

Taille

24 x 16 x 2.1 cm

Poids

562

ISBN-13

9782874552236

Collectif

ACTUALITÉS DE DROIT SOCIAL - REVENU D'INTÉGRATION SOCIALE, ACTIVATION CHÔMAGE ET

84,00 €

Le Pitch

4e de couvertureDeux thèmes principaux ont été retenus en fonction des questions qui se posent avec acuité aux juridictions du travail.Le premier porte sur la figure du contrat en droit de la sécurité sociale : l'État social actif y a introduit la notion de contrat pour responsabiliser l'assuré social. Le contrat contenant un projet individualisé en matière de droit à l'intégration sociale, obligatoire ou non selon le cas, et celui d'activation que sont amenés à conclure les chômeurs qui ne se montrent pas suffisamment actifs dans la recherche d'un emploi, sont ainsi examinés. Il est utile de les traiter ensemble pour mieux faire ressortir leurs différences, non seulement dans le chef de l'assuré social qui doit s'y plier, mais aussi dans le chef de l'institution de sécurité sociale amenée à conclure ce contrat avec l'assuré social. Dans les deux cas, le rôle (actif) du juge est abordé.Le second sujet est lui aussi d'une actualité brûlante pour les juridictions du travail auxquelles la lourde charge a été transférée : le règlement collectif de dettes. Le volumineux examen de jurisprudence et les questions spéciales abordées permettent de se rendre compte du foisonnement des interrogations auxquelles le juge du travail, siégeant seul, doit répondre. Il est vrai que le nombre de dossiers explose littéralement !Le passage de la procédure unilatérale à la procédure contradictoire pose la délicate question, dans ce type de procédure hybride, des parties à mettre à la cause, situation d'autant plus complexe que le règlement collectif de dettes connaît des procédures accessoires, au sein ou à côté de l'instance principale, pour le règlement d'incidents concernant la procédure elle-même ou encore le médiateur de dettes.Une autre question complexe est celle de la vente mobilière ou immobilière des biens de la personne bénéficiant d'un règlement collectif de dettes.Enfin, la difficile articulation du règlement collectif de dettes avec les autres procédures de protection de la personne, des droits et des biens, tant du médié que de sa famille, mais aussi, notamment avec la protection des créanciers ou des victimes d'actes délinquants, clôture l'examen de ce sujet appelé à un bel avenir surtout en cette période de crise.,PrésentationDeux thèmes principaux ont été retenus en fonction des questions qui se posent avec acuité aux juridictions du travail.Le premier porte sur la figure du contrat en droit de la sécurité sociale : l'État social actif y a introduit la notion de contrat pour responsabiliser l'assuré social. Le contrat contenant un projet individualisé en matière de droit à l'intégration sociale, obligatoire ou non selon le cas, et celui d'activation que sont amenés à conclure les chômeurs qui ne se montrent pas suffisamment actifs dans la recherche d'un emploi, sont ainsi examinés. Il est utile de les traiter ensemble pour mieux faire ressortir leurs différences, nonseulement dans le chef de l'assuré social qui doit s'y plier, mais aussi dans le chef de l'institution de sécurité sociale amenée à conclure ce contrat avec l'assuré social. Dans les deux cas, le rôle (actif) du juge est abordé.Le second sujet est lui aussi d'une actualité brûlante pour les juridictions du travail auxquelles la lourde charge a été transférée : le règlement collectif de dettes. Le volumineux examen de jurisprudence et les questions spéciales abordées permettent de se rendre compte du foisonnement des interrogations auxquelles le juge du travail, siégeant seul, doit répondre. Il est vrai que le nombre de dossiers explose littéralement !Le passage de la procédure unilatérale à la procédure contradictoire pose la délicate question, dans ce type de procédure hybride, des parties à mettre à la cause, situation d'autant plus complexe que le règlement collectif de dettes connaît des procédures accessoires, au sein ou à côté de l'instance principale, pour le règlement d'incidents concernant la procédure elle-même ou encore le médiateur de dettes.Une autre question complexe est celle de la vente mobilière ou immobilière des biens de la personne bénéficiant d'un règlement collectif de dettes.Enfin, la difficile articulation du règlement collectif de dettes avec les autres procédures de protection de la personne, des droits et des biens, tant du médié que de sa famille, mais aussi, notamment avec la protection des créanciers ou des victimes d'actes délinquants, clôture l'examen de ce sujet appelé à un bel avenir surtout en cette période de crise. Afficher moinsAfficher plus