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La gestion de fait

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Ce livre aborde le concept juridique de la gestion de fait, qui consiste en une situation où une personne agit comme si elle était le véritable propriétaire d'un bien, sans en avoir le titre. L'auteur explique les conditions de la gestion de fait, ses conséquences juridiques et les recours possibles. Il s'adresse aux professionnels du droit ainsi qu'aux étudiants en droit qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur ce sujet. Afficher moinsAfficher plus

La gestion de fait

23,00 €
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Le Pitch

Ce livre aborde le concept juridique de la gestion de fait, qui consiste en une situation où une personne agit comme si elle était le véritable propriétaire d'un bien, sans en avoir le titre. L'auteur explique les conditions de la gestion de fait, ses conséquences juridiques et les recours possibles. Il s'adresse aux professionnels du droit ainsi qu'aux étudiants en droit qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur ce sujet. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
La gestion de fait
Editeur
Format
Broché
Publication
15 avril 1999
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
128
Taille
24 x 16 x 1.3 cm
Poids
245
ISBN-13
9782869118164
Livré entre : 27 février - 4 mars
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