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Administration légale et tutelle des mineurs. Formules d'application

Le Pitch
Ce livre présente un recueil de formules pratiques pour l'administration légale et la tutelle des mineurs, dans le cadre du droit civil français. Il aborde les procédures et les actes à accomplir, avec des modèles types à suivre. Destiné aux professionnels du droit et aux magistrats, il constitue un outil précieux pour la gestion des biens et des intérêts des mineurs sous protection. Afficher moinsAfficher plus

Administration légale et tutelle des mineurs. Formules d'application

34,00 €
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34,00 €

Le Pitch

Ce livre présente un recueil de formules pratiques pour l'administration légale et la tutelle des mineurs, dans le cadre du droit civil français. Il aborde les procédures et les actes à accomplir, avec des modèles types à suivre. Destiné aux professionnels du droit et aux magistrats, il constitue un outil précieux pour la gestion des biens et des intérêts des mineurs sous protection. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Administration légale et tutelle des mineurs, tome 2. Formules d'application
Auteur
Editeur
Format
Broché
Publication
01 juillet 1995
Pages
240
Taille
24 x 15.5 x 1.5 cm
Poids
430
ISBN-13
9782856230244
Livré entre : 16 juillet - 21 juillet
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