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Vente de fonds de commerce

  • Vente de fonds de commerce
Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Présentation de l'éditeur La cession d'un fonds de commerce, instrument privilégié de la trans­mission d'une entreprise commerciale, est une opération courante. Ce n'est pas pour autant qu'elle est simple; elle fait en effet appel à des savoir-faire divers : évaluation, fiscalité, rédaction d'actes, formalités... Des pourparlers à l'achèvement de l'opération, l'ouvrage Vente de fonds de commerce vous aide à comprendre et à maîtriser l'ensemble de ces règles et à les appliquer au mieux de vos intérêts. Une nouvelle édition s'imposait, compte tenu des réformes récentes. Notamment, est mis en place un droit de préemption des communes qui oblige le propriétaire du fonds à informer la commune de son intention de vendre; la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 modifie en profondeur la taxation de la vente et crée de sub­stantiels allégements fiscaux. Avec cette nouvelle édition, vous avez en outre accès au barème d'évaluation actualisé des fonds de commerce élaboré par nos experts et à un exposé complet des obligations du vendeur et de l'acheteur envers les salariés attachés au fonds de commerce. Ce guide pluridisciplinaire est un outil précieux tant pour l'acheteur ou le vendeur que leurs conseils. Conçu dans un esprit pratique, il est enrichi de nombreux exemples, conseils et modèles d'actes Extrait Avant-propos : Le fonds de commerce, ensemble de biens affectés à l'exercice d'une activité commerciale, est une composante essentielle du patrimoine des entrepreneurs et sa cession est une opération importante tant pour le cédant que pour le repreneur. La vente d'un fonds de commerce est une opération difficile, qui suppose le respect d'un certain nombre d'étapes : évaluation du fonds, détermination des conditions essentielles de la vente, rédaction de l'acte de cession, accomplissement des formalités de publicité en vue d'assurer la protection des créanciers du vendeur, paiement des impôts sur la plus-value et des droits de mutation. Pluridisciplinaire, le dossier pratique Vente de fonds de commerce présente les méthodes d'évaluation des fonds de commerce et il expose tant les règles commerciales que leurs conséquences fiscales. La nouvelle édition du présent ouvrage, à jour au 15 août 2008, présente les nouvelles règles accordant un droit de préemption aux communes et qui modifient le processus de la vente : le propriétaire d'un fonds doit désormais informer la commune de son intention de vendre en précisant le prix et les conditions de la vente. Elle intègre les dispositions de la loi de modernisation de l'économie bouleversant la donne fiscale de l'opération : allégement du barème de taxation des cessions de fonds de commerce de droit commun ; mise en place, sous certaines conditions, d'une exonération en cas de cession du fonds consentie, soit aux salariés de l'entreprise, soit à un proche du cédant. Les incidences de la réforme de la prescription en matière civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008, ont également été prises en compte. Enfin, cette édition a été enrichie d'une étude consacrée à l'incidence de la cession du fonds sur les contrats de travail. Le Dossier pratique Vente de fonds de commerce, destiné au vendeur et à l'acheteur, ainsi qu'à leurs conseils, est illustré de nombreux exemples. Pour faciliter la réalisation de l'opération, figurent en annexe des modèles d'actes. Pour approfondir un sujet, les principaux textes sont reproduits. Afficher moinsAfficher plus

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Présentation de l'éditeur La cession d'un fonds de commerce, instrument privilégié de la trans­mission d'une entreprise commerciale, est une opération courante. Ce n'est pas pour autant qu'elle est simple; elle fait en effet appel à des savoir-faire divers : évaluation, fiscalité, rédaction d'actes, formalités... Des pourparlers à l'achèvement de l'opération, l'ouvrage Vente de fonds de commerce vous aide à comprendre et à maîtriser l'ensemble de ces règles et à les appliquer au mieux de vos intérêts. Une nouvelle édition s'imposait, compte tenu des réformes récentes. Notamment, est mis en place un droit de préemption des communes qui oblige le propriétaire du fonds à informer la commune de son intention de vendre; la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 modifie en profondeur la taxation de la vente et crée de sub­stantiels allégements fiscaux. Avec cette nouvelle édition, vous avez en outre accès au barème d'évaluation actualisé des fonds de commerce élaboré par nos experts et à un exposé complet des obligations du vendeur et de l'acheteur envers les salariés attachés au fonds de commerce. Ce guide pluridisciplinaire est un outil précieux tant pour l'acheteur ou le vendeur que leurs conseils. Conçu dans un esprit pratique, il est enrichi de nombreux exemples, conseils et modèles d'actes Extrait Avant-propos : Le fonds de commerce, ensemble de biens affectés à l'exercice d'une activité commerciale, est une composante essentielle du patrimoine des entrepreneurs et sa cession est une opération importante tant pour le cédant que pour le repreneur. La vente d'un fonds de commerce est une opération difficile, qui suppose le respect d'un certain nombre d'étapes : évaluation du fonds, détermination des conditions essentielles de la vente, rédaction de l'acte de cession, accomplissement des formalités de publicité en vue d'assurer la protection des créanciers du vendeur, paiement des impôts sur la plus-value et des droits de mutation. Pluridisciplinaire, le dossier pratique Vente de fonds de commerce présente les méthodes d'évaluation des fonds de commerce et il expose tant les règles commerciales que leurs conséquences fiscales. La nouvelle édition du présent ouvrage, à jour au 15 août 2008, présente les nouvelles règles accordant un droit de préemption aux communes et qui modifient le processus de la vente : le propriétaire d'un fonds doit désormais informer la commune de son intention de vendre en précisant le prix et les conditions de la vente. Elle intègre les dispositions de la loi de modernisation de l'économie bouleversant la donne fiscale de l'opération : allégement du barème de taxation des cessions de fonds de commerce de droit commun ; mise en place, sous certaines conditions, d'une exonération en cas de cession du fonds consentie, soit aux salariés de l'entreprise, soit à un proche du cédant. Les incidences de la réforme de la prescription en matière civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008, ont également été prises en compte. Enfin, cette édition a été enrichie d'une étude consacrée à l'incidence de la cession du fonds sur les contrats de travail. Le Dossier pratique Vente de fonds de commerce, destiné au vendeur et à l'acheteur, ainsi qu'à leurs conseils, est illustré de nombreux exemples. Pour faciliter la réalisation de l'opération, figurent en annexe des modèles d'actes. Pour approfondir un sujet, les principaux textes sont reproduits. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Vente de fonds de commerce
Editeur
Editions Francis Lefebvre
Format
Broché
Publication
01 septembre 2008
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
393
Taille
23 x 15 x 2 cm
Poids
505
ISBN-13
9782851157652
Livré entre : 24 juillet - 27 juillet
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