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Réforme du divorce

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
La loi du 26 mai 2004 a profondément modifié les procédures de divorce en France. Ces changements ont des répercussions importantes sur les aspects patrimoniaux, financiers et fiscaux des couples en instance de divorce. Par exemple, la prestation compensatoire et son traitement fiscal ont été revus, tout comme le sort des donations entre époux. Ce livre répond aux questions pratiques que soulève cette réforme : faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ? Peut-on obtenir le divorce après 2 ans de séparation ? Comment divorcer par consentement mutuel ? Doit-on liquider le régime matrimonial pendant la procédure de divorce ? Réforme du Divorce intègre toutes les nouvelles mesures introduites par la loi de 2004, afin d'aider les couples à choisir la solution la plus simple, efficace et pacifique. Afficher moinsAfficher plus

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Le Pitch

La loi du 26 mai 2004 a profondément modifié les procédures de divorce en France. Ces changements ont des répercussions importantes sur les aspects patrimoniaux, financiers et fiscaux des couples en instance de divorce. Par exemple, la prestation compensatoire et son traitement fiscal ont été revus, tout comme le sort des donations entre époux. Ce livre répond aux questions pratiques que soulève cette réforme : faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ? Peut-on obtenir le divorce après 2 ans de séparation ? Comment divorcer par consentement mutuel ? Doit-on liquider le régime matrimonial pendant la procédure de divorce ? Réforme du Divorce intègre toutes les nouvelles mesures introduites par la loi de 2004, afin d'aider les couples à choisir la solution la plus simple, efficace et pacifique. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Réforme du divorce : Procédures, conséquences patrimoniales et fiscales
Format
Broché
Publication
20 juin 2004
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
230
Taille
22.9 x 14.8 x 2.8 cm
Poids
550
ISBN-13
9782851155979
Livré entre : 25 juillet - 28 juillet
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