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La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Cet ouvrage retrace les réflexions d'un colloque universitaire sur l'utilité du recours en responsabilité administrative pour la protection des droits fondamentaux. Il met en lumière comment ce recours peut permettre non seulement d'indemniser les victimes de préjudices causés par l'administration, mais aussi de compenser les atteintes à des droits fondamentaux tels que le logement, les conditions de détention ou l'éducation des enfants handicapés. Afficher moinsAfficher plus

La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité

22,00 €
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22,00 €

Le Pitch

Cet ouvrage retrace les réflexions d'un colloque universitaire sur l'utilité du recours en responsabilité administrative pour la protection des droits fondamentaux. Il met en lumière comment ce recours peut permettre non seulement d'indemniser les victimes de préjudices causés par l'administration, mais aussi de compenser les atteintes à des droits fondamentaux tels que le logement, les conditions de détention ou l'éducation des enfants handicapés. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité
Editeur
Format
Grand Format
Publication
13 avril 2023
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
220
Taille
21 x 14.8 x 1.6 cm
Poids
292
ISBN-13
9782849346600

Auteur

Livré entre : 15 décembre - 20 décembre
Livraison gratuite (FR) à partir de 35,00 € de livres neufs
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