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Chroniques notariales - Volume 72

  • Chroniques notariales - Volume 72
Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Sommaire PARTIE 1. LA RÉFORME DU DROIT DES BIENS. ASPECTS NOTARIAUX Observation liminaire Introduction : le contexte et la chronologie de la réforme, en bref Chapitre I. Dispositions générales Section 1. Généralités sur la législation en droit des biens et sur les droits réels Section 2. La publicité des droits réels Chapitre II. Classifications des biens Section 1. Catégories générales Section 2. Classifications quant à l'usage ou à l'appropriation Section 3. Classification en immeubles ou meubles Chapitre III. Droit de propriété Section 1. Généralités sur le droit de propriété Section 2. La propriété mobilière : aperçu et renvoi Section 3. La propriété immobilière Chapitre IV. La copropriété Section 1. Les copropriétés fortuite et volontaire Section 2. La copropriété forcée et plus particulièrement la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis – Aperçu et renvoi Chapitre V. Relations de voisinage : mitoyenneté et servitudes Section 1. La mitoyenneté Section 2. Les servitudes du fait de l'homme Chapitre VI. Droit d'usufruit Section 1. Les contours de l'usufruit : définition, objet, durée et extinction Section 2. Droits et obligations des parties Section 3. Les réparations Section 4. Charges du bien grevé et dettes corrélatives Section 5. Dispositions spécifiques à certains types d'usufruit – Thèmes choisis pour le notariat Chapitre VII. Droit d'emphytéose Chapitre VIII. Droit de superficie PARTIE 2 – LES TESTAMENTS ET LES PACTES SUCCESSORAUX Titre I. LES TESTAMENTS Chapitre I. La formation des testaments Section 1. Les conditions de formes de formation des testaments Section 2. Les conditions de fond de formation des testaments Chapitre II. L'interprétation des testaments Chapitre III. L'exécution des testaments Section 1. La connaissance de l'existence des testaments Section 2. La distinction des legs universels, à titre universel et à titre particulier Section 3. Saisine, envoi en possession et délivrance Section 4. Legs avec charge et autres modalités Chapitre IV. L'anéantissement des testaments Section 1. La caducité d'un testament par disparition de sa cause Section 2. La révocation totale ou partielle d'un testament Titre II. LES PACTES SUCCESSORAUX Introduction Chapitre I. Notion de pacte successoral Chapitre II. Les pactes successoraux prohibés Section 1. Détermination des pactes successoraux qui demeurent prohibés Section 2. Sanction des pactes successoraux prohibés Chapitre III. Les pactes successoraux autorisés Section 1. Détermination des pactes successoraux autorisés Section 2. La formation des pactes successoraux autorisés Section 3. Les effets des pactes successoraux autorisés Section 4. Brèves réflexions sur les incertitudes relatives au régime fiscal du pacte successoral autorisé PARTIE 3 – QUESTIONS CHOISIES EN MATIÈRE DE TVA – ANNO 2021 Chapitre I. La fiscalité immobilière : TVA vs Droits d'enregistrement Section 1. Les aspects TVA des ventes de biens immeubles Section 2. Les aspects de droits d'enregistrement des ventes de biens immeubles Section 3. Quelle coordination entre droits d'enregistrement et TVA en cas de revente à court terme Chapitre II. Les opérations de location immobilière en matière de TVA Introduction Section 1. Le droit de l'Union européenne Section 2. Le droit belge Conclusion Chapitre III. Leasing immobilier et TVA : fin de partie ou renouveau ? Section 1. Cadre légal Section 2. Distinction préalable Section 3. Enjeu de la taxation ou de l'exemption Section 4. Qualification de l'opération : intérêt ? Section 5. Soumission à la TVA du contrat de leasing Section 6. Effets Section 7. Levée de l'option ou non à l'expiration du contrat Section 8. La qualification en droit européen de la convention de leasing Section 9. Intérêt actuel du leasing Chapitre IV. Taux de TVA réduits applicables dans le secteur immobilier Introduction Section 1. Premier cas d'application : la démolition d'un bâtiment et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation par ou pour le compte du maître d'ouvrage Section 2. Deuxième cas d'application : la démolition d'un bâtiment et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation destiné à une location de longue durée dans le cadre de la politique sociale – Article 1erquater,§ 2, de l'arrêté royal n° 20 Section 3. Troisième cas d'application : la livraison d'un bâtiment d'habitation et du sol y attenant ou la constitution, cession ou rétrocession de droitsréels portant sur un bâtiment d'habitation et le sol y attenant par l'assujetti qui a procédé à la démolition d'un bâtiment et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation – Article 1erquater,§ 3, de l'A.R. n° 20 Chapitre V. Problématique des opérations prétendument ou effectivement gratuites à l'aune de la jurisprudence de la C.J.U.E. et de la position administrative sur les travaux d'infrastructure Section 1. Bref historique du contexte belge Section 2. Les opérations à titre onéreux qui, seules, permettent en principe le droit à déduction Section 3. Bref rappel des principes régissant le droit à déduction. Le lien direct et immédiat entre les activités taxables et les dépenses grevées de TVA, requis pour que celle-ci soit déductible Section 4. Les opérations sans contrepartie dont les coûts peuvent être imputés aux frais généraux de l'activité économique Section 5. Analyse du régime administratif belge d'abandon aux autorités de travaux d'infrastructure à la lumière des principes exposés Chapitre VI. La notion de pratiques abusives en matière de TVA Section 1. Définition et conditions d'existence Section 2. Cas d'application dans le secteur immobilier PARTIE 4 – L'ORDRE Introduction Chapitre I. Doctrine Section 1. Quelques considérations concernant la clause de réserve de propriété d'un bien meuble Section 2. La modification de l'article 1326 du Code judiciaire par la loi du 11 août 2017 Section3. La modification de l'article 1639 du Code judiciaire par la loi du 11 août 2017 : l'ordre allégé Section 4. La compétence matérielle du juge des saisies en cas de contredit formé contre le procès-verbal d'ordre Chapitre II. Chronique de jurisprudence Section 1. Droits des créanciers Section 2. Acteurs de la procédure de distribution ou d'ordre Section 3. Procès-verbal de distribution ou d'ordre – Contredits Section 4. Procédure ,Note biographique Yves-Henri Leleu: Doyen de la faculté de droit de l'ULiège, chargé de cours à l'ULB, avocat. ,PrésentationDes analyses raisonnées et une mise en situation des récents développements du droit en rapport avec les pratiques déjà en vigueur ou à promouvoir. Les Chroniques notariales contiennent des analyses raisonnées et une mise en situation des récents développements du droit en rapport avec les pratiques déjà en vigueur ou à promouvoir. 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Sommaire PARTIE 1. LA RÉFORME DU DROIT DES BIENS. ASPECTS NOTARIAUX Observation liminaire Introduction : le contexte et la chronologie de la réforme, en bref Chapitre I. Dispositions générales Section 1. Généralités sur la législation en droit des biens et sur les droits réels Section 2. La publicité des droits réels Chapitre II. Classifications des biens Section 1. Catégories générales Section 2. Classifications quant à l'usage ou à l'appropriation Section 3. Classification en immeubles ou meubles Chapitre III. Droit de propriété Section 1. Généralités sur le droit de propriété Section 2. La propriété mobilière : aperçu et renvoi Section 3. La propriété immobilière Chapitre IV. La copropriété Section 1. Les copropriétés fortuite et volontaire Section 2. La copropriété forcée et plus particulièrement la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis – Aperçu et renvoi Chapitre V. Relations de voisinage : mitoyenneté et servitudes Section 1. La mitoyenneté Section 2. Les servitudes du fait de l'homme Chapitre VI. Droit d'usufruit Section 1. Les contours de l'usufruit : définition, objet, durée et extinction Section 2. Droits et obligations des parties Section 3. Les réparations Section 4. Charges du bien grevé et dettes corrélatives Section 5. Dispositions spécifiques à certains types d'usufruit – Thèmes choisis pour le notariat Chapitre VII. Droit d'emphytéose Chapitre VIII. Droit de superficie PARTIE 2 – LES TESTAMENTS ET LES PACTES SUCCESSORAUX Titre I. LES TESTAMENTS Chapitre I. La formation des testaments Section 1. Les conditions de formes de formation des testaments Section 2. Les conditions de fond de formation des testaments Chapitre II. L'interprétation des testaments Chapitre III. L'exécution des testaments Section 1. La connaissance de l'existence des testaments Section 2. La distinction des legs universels, à titre universel et à titre particulier Section 3. Saisine, envoi en possession et délivrance Section 4. Legs avec charge et autres modalités Chapitre IV. L'anéantissement des testaments Section 1. La caducité d'un testament par disparition de sa cause Section 2. La révocation totale ou partielle d'un testament Titre II. LES PACTES SUCCESSORAUX Introduction Chapitre I. Notion de pacte successoral Chapitre II. Les pactes successoraux prohibés Section 1. Détermination des pactes successoraux qui demeurent prohibés Section 2. Sanction des pactes successoraux prohibés Chapitre III. Les pactes successoraux autorisés Section 1. Détermination des pactes successoraux autorisés Section 2. La formation des pactes successoraux autorisés Section 3. Les effets des pactes successoraux autorisés Section 4. Brèves réflexions sur les incertitudes relatives au régime fiscal du pacte successoral autorisé PARTIE 3 – QUESTIONS CHOISIES EN MATIÈRE DE TVA – ANNO 2021 Chapitre I. La fiscalité immobilière : TVA vs Droits d'enregistrement Section 1. Les aspects TVA des ventes de biens immeubles Section 2. Les aspects de droits d'enregistrement des ventes de biens immeubles Section 3. Quelle coordination entre droits d'enregistrement et TVA en cas de revente à court terme Chapitre II. Les opérations de location immobilière en matière de TVA Introduction Section 1. Le droit de l'Union européenne Section 2. Le droit belge Conclusion Chapitre III. Leasing immobilier et TVA : fin de partie ou renouveau ? Section 1. Cadre légal Section 2. Distinction préalable Section 3. Enjeu de la taxation ou de l'exemption Section 4. Qualification de l'opération : intérêt ? Section 5. Soumission à la TVA du contrat de leasing Section 6. Effets Section 7. Levée de l'option ou non à l'expiration du contrat Section 8. La qualification en droit européen de la convention de leasing Section 9. Intérêt actuel du leasing Chapitre IV. Taux de TVA réduits applicables dans le secteur immobilier Introduction Section 1. Premier cas d'application : la démolition d'un bâtiment et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation par ou pour le compte du maître d'ouvrage Section 2. Deuxième cas d'application : la démolition d'un bâtiment et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation destiné à une location de longue durée dans le cadre de la politique sociale – Article 1erquater,§ 2, de l'arrêté royal n° 20 Section 3. Troisième cas d'application : la livraison d'un bâtiment d'habitation et du sol y attenant ou la constitution, cession ou rétrocession de droitsréels portant sur un bâtiment d'habitation et le sol y attenant par l'assujetti qui a procédé à la démolition d'un bâtiment et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation – Article 1erquater,§ 3, de l'A.R. n° 20 Chapitre V. Problématique des opérations prétendument ou effectivement gratuites à l'aune de la jurisprudence de la C.J.U.E. et de la position administrative sur les travaux d'infrastructure Section 1. Bref historique du contexte belge Section 2. Les opérations à titre onéreux qui, seules, permettent en principe le droit à déduction Section 3. Bref rappel des principes régissant le droit à déduction. Le lien direct et immédiat entre les activités taxables et les dépenses grevées de TVA, requis pour que celle-ci soit déductible Section 4. Les opérations sans contrepartie dont les coûts peuvent être imputés aux frais généraux de l'activité économique Section 5. Analyse du régime administratif belge d'abandon aux autorités de travaux d'infrastructure à la lumière des principes exposés Chapitre VI. La notion de pratiques abusives en matière de TVA Section 1. Définition et conditions d'existence Section 2. Cas d'application dans le secteur immobilier PARTIE 4 – L'ORDRE Introduction Chapitre I. Doctrine Section 1. Quelques considérations concernant la clause de réserve de propriété d'un bien meuble Section 2. La modification de l'article 1326 du Code judiciaire par la loi du 11 août 2017 Section3. La modification de l'article 1639 du Code judiciaire par la loi du 11 août 2017 : l'ordre allégé Section 4. La compétence matérielle du juge des saisies en cas de contredit formé contre le procès-verbal d'ordre Chapitre II. Chronique de jurisprudence Section 1. Droits des créanciers Section 2. Acteurs de la procédure de distribution ou d'ordre Section 3. Procès-verbal de distribution ou d'ordre – Contredits Section 4. Procédure ,Note biographique Yves-Henri Leleu: Doyen de la faculté de droit de l'ULiège, chargé de cours à l'ULB, avocat. ,PrésentationDes analyses raisonnées et une mise en situation des récents développements du droit en rapport avec les pratiques déjà en vigueur ou à promouvoir. Les Chroniques notariales contiennent des analyses raisonnées et une mise en situation des récents développements du droit en rapport avec les pratiques déjà en vigueur ou à promouvoir. 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Détails du livre

Titre complet
Chroniques notariales - Volume 72 (72)
Editeur
LEFEBVRE SARRUT BELGIUM
Format
Broché
Publication
28 avril 2021
Coordination
Leleu, Yves-Henri
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
644
Taille
24.2 x 17.8 x 3.7 cm
Poids
1100
ISBN-13
9782807928572
Livré entre : 25 février - 2 mars
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