ACTUALITES DU DROIT DES PERSONNES ET DES FAMILLES 2018

Name: ACTUALITES DU DROIT DES PERSONNES ET DES FAMILLES 2018
Brand: Collectif.
SKU: NW-9782807203716
Price: 105.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

PrésentationEn cette année 2018, la CUP de droit familial propose d'examiner deux nouveautés législatives importantes : la loi du 25 juin 2017 réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres et la loi du 19 septembre 2017 en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse.Les auteurs font également le point sur l'application de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité, près de quatre ans après son entrée en vigueur.Le droit judiciaire familial n'est pas oublié, en particulier l'incidence des différentes réformes du Code judiciaire (lois « pot-pourri ») ainsique les décisions de la Cour constitutionnelle, notamment quant à la compétence du tribunal de la famille.L'ouvrage propose en outre une importante revue de jurisprudence commentée en matière de régimes matrimoniaux ainsi qu'un examenaussi détaillé et pratique que possible du droit fiscal familial.,4e de couvertureEn cette année 2018, la CUP de droit familial propose d'examiner deux nouveautés législatives importantes : la loi du 25 juin 2017 réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres et la loi du 19 septembre 2017 en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse.Les auteurs font également le point sur l'application de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité, près de quatre ans après son entrée en vigueur.Le droit judiciaire familial n'est pas oublié, en particulier l'incidencedes différentes réformes du Code judiciaire (lois « pot-pourri ») ainsique les décisions de la Cour constitutionnelle, notamment quant à la compétence du tribunal de la famille.L'ouvrage propose en outre une importante revue de jurisprudence commentée en matière de régimes matrimoniaux ainsi qu'un examenaussi détaillé et pratique que possible du droit fiscal familial. Afficher moinsAfficher plus

Collectif.

ACTUALITES DU DROIT DES PERSONNES ET DES FAMILLES 2018

105,00 €

Le Pitch

PrésentationEn cette année 2018, la CUP de droit familial propose d'examiner deux nouveautés législatives importantes : la loi du 25 juin 2017 réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres et la loi du 19 septembre 2017 en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse.Les auteurs font également le point sur l'application de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité, près de quatre ans après son entrée en vigueur.Le droit judiciaire familial n'est pas oublié, en particulier l'incidence des différentes réformes du Code judiciaire (lois « pot-pourri ») ainsique les décisions de la Cour constitutionnelle, notamment quant à la compétence du tribunal de la famille.L'ouvrage propose en outre une importante revue de jurisprudence commentée en matière de régimes matrimoniaux ainsi qu'un examenaussi détaillé et pratique que possible du droit fiscal familial.,4e de couvertureEn cette année 2018, la CUP de droit familial propose d'examiner deux nouveautés législatives importantes : la loi du 25 juin 2017 réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres et la loi du 19 septembre 2017 en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse.Les auteurs font également le point sur l'application de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité, près de quatre ans après son entrée en vigueur.Le droit judiciaire familial n'est pas oublié, en particulier l'incidencedes différentes réformes du Code judiciaire (lois « pot-pourri ») ainsique les décisions de la Cour constitutionnelle, notamment quant à la compétence du tribunal de la famille.L'ouvrage propose en outre une importante revue de jurisprudence commentée en matière de régimes matrimoniaux ainsi qu'un examenaussi détaillé et pratique que possible du droit fiscal familial. Afficher moinsAfficher plus