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Règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article

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Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Sommaire Introduction Chapitre 1. – Cadre général du règlement d'exemption Article 1er – Définitions Chapitre 2. – Principe de l'exemption Article 2 – Exemption Chapitre 3. – Champ d'application de l'exemption Article 3 – Seuil de part de marché Chapitre 4. – Clauses non exemptées Article 4 – Restrictions caractérisées Article 5 – Restrictions exclues Chapitre 5. – Inapplication du règlement d'exemption Article 6 – Retrait individuel du bénéfice de l'application du règlement Article 7 – Inapplication du règlement d'exemption en raison de l'effet cumulatif de réseaux de distribution similaires Chapitre 6. – Mise en oeuvre des critères d'application du règlement d'exemption Article 8 – Détermination de la part de marché des entreprises parties à l'accord vertical ,Note biographique Linda Arcelin: Professeur de droit privé et Doyen de la Faculté de droit et de science politique de La Rochelle. Elle est spécialiste de droit de la concurrence et de droit du numérique. L'ouvrage rassemble les contributions de : Martine Béhar Touchais, Lucas Bettoni, Leyla Djavadi, Nicolas Ferrier, Jean Louis Fourgoux, Jean-Christophe Grall, Audrey Illouz, Adèle Lebreton et Fabrice Picod. ,PrésentationEssentiel pour ceux qui s'intéressent aux contrats de distribution. L'ouvrage commente article par article le Règlement n° 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. Afficher moins Afficher plus

Règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article

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Le Pitch
Sommaire Introduction Chapitre 1. – Cadre général du règlement d'exemption Article 1er – Définitions Chapitre 2. – Principe de l'exemption Article 2 – Exemption Chapitre 3. – Champ d'application de l'exemption Article 3 – Seuil de part de marché Chapitre 4. – Clauses non exemptées Article 4 – Restrictions caractérisées Article 5 – Restrictions exclues Chapitre 5. – Inapplication du règlement d'exemption Article 6 – Retrait individuel du bénéfice de l'application du règlement Article 7 – Inapplication du règlement d'exemption en raison de l'effet cumulatif de réseaux de distribution similaires Chapitre 6. – Mise en oeuvre des critères d'application du règlement d'exemption Article 8 – Détermination de la part de marché des entreprises parties à l'accord vertical ,Note biographique Linda Arcelin: Professeur de droit privé et Doyen de la Faculté de droit et de science politique de La Rochelle. Elle est spécialiste de droit de la concurrence et de droit du numérique. L'ouvrage rassemble les contributions de : Martine Béhar Touchais, Lucas Bettoni, Leyla Djavadi, Nicolas Ferrier, Jean Louis Fourgoux, Jean-Christophe Grall, Audrey Illouz, Adèle Lebreton et Fabrice Picod. ,PrésentationEssentiel pour ceux qui s'intéressent aux contrats de distribution. L'ouvrage commente article par article le Règlement n° 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. Afficher moins Afficher plus

Détails du livre
Titre complet
Règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article
Editeur
LEFEBVRE SARRUT BELGIUM
Format
Grand Format
Managing editor
Arcelin, Linda
Audience
Adulte - Haut niveau
Taille
24.3 x 16.3 x 1.7 cm
Poids
488
ISBN-13
9782802777250
Livré entre : 25 octobre - 30 octobre
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