Espace judiciaire civil européen - Arrêts de la CJUE et commentaires

Name: Espace judiciaire civil européen - Arrêts de la CJUE et commentaires
Brand: Payan, Guillaume
SKU: NW-9782802777205
Price: 150.0 EUR
Availability: InStock

Le Pitch

Sommaire Avertissements Liste des auteurs (dans l'ordre de présentation des règlements et directives retenu dans l'ouvrage) Liste des abréviations Sommaire Partie 1. Matière civile et commerciale Sous-partie 1. Compétence internationale, reconnaissance et execution I. – Règlement (CE) no 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 et Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 II. – Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées III. – Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer IV. – Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges V. – Règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée àfaciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale Sous-partie 2. Loi applicable VI. – Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (" Rome I ") et convention de rome du 19 juin 1980 VII. – Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) Sous-partie 3. Insolvabilité VIII. – Règlement (CE) nº 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 et règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures d'insolvabilité Sous-partie 4. Entraide judiciaire IX. – Règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 et Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatifs à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale X. – Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 et Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatifs à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale Sous-partie 5. Accès à la justice XI. – Directive n° 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires XII. – Directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale Partie 2. Matière familiale Sous-partie 1. Matière matrimoniale, divorce, responsabilité parentale, enlèvement international d'enfants XIII. – Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) no 1347/2000 XIV. – Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps Sous-partie 2. Obligations alimentaires XV. – Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires Sous-partie 3. Successions internationals XVI. – Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen Table de jurisprudence alphabétique ,Note biographique Guillaume Payan: Professeur à l'université de Toulon, Directeur du CDPC-JCE (UMR CNRS 7318 DICE). Cet ouvrage rassemble les contributions d'Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Michel Farge, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Jeremy Heymann, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, François Mélin, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Ludovic Pailler, Guillaume Payan, Noëmie Reichling et Florence Reille. ,PrésentationPremier ouvrage comprenant une analyse synthétique des principaux arrêts prononcés par la Cour de justice de l'Union européenne en droit de l'Espace judiciaire civil européen. L'ouvrage synthétise les principaux arrêts prononcés par la Cour de justice de l'Union européenne en droit de l'Espace judiciaire civil européen. Afficher moinsAfficher plus

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Sommaire Avertissements Liste des auteurs (dans l'ordre de présentation des règlements et directives retenu dans l'ouvrage) Liste des abréviations Sommaire Partie 1. Matière civile et commerciale Sous-partie 1. Compétence internationale, reconnaissance et execution I. – Règlement (CE) no 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 et Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 II. – Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées III. – Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer IV. – Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges V. – Règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée àfaciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale Sous-partie 2. Loi applicable VI. – Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (" Rome I ") et convention de rome du 19 juin 1980 VII. – Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) Sous-partie 3. Insolvabilité VIII. – Règlement (CE) nº 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 et règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures d'insolvabilité Sous-partie 4. Entraide judiciaire IX. – Règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 et Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatifs à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale X. – Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 et Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatifs à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale Sous-partie 5. Accès à la justice XI. – Directive n° 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires XII. – Directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale Partie 2. Matière familiale Sous-partie 1. Matière matrimoniale, divorce, responsabilité parentale, enlèvement international d'enfants XIII. – Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) no 1347/2000 XIV. – Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps Sous-partie 2. Obligations alimentaires XV. – Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires Sous-partie 3. Successions internationals XVI. – Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen Table de jurisprudence alphabétique ,Note biographique Guillaume Payan: Professeur à l'université de Toulon, Directeur du CDPC-JCE (UMR CNRS 7318 DICE). Cet ouvrage rassemble les contributions d'Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Michel Farge, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Jeremy Heymann, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, François Mélin, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Ludovic Pailler, Guillaume Payan, Noëmie Reichling et Florence Reille. ,PrésentationPremier ouvrage comprenant une analyse synthétique des principaux arrêts prononcés par la Cour de justice de l'Union européenne en droit de l'Espace judiciaire civil européen. L'ouvrage synthétise les principaux arrêts prononcés par la Cour de justice de l'Union européenne en droit de l'Espace judiciaire civil européen. Afficher moinsAfficher plus