La procédure en manquement d'État - Guide pratique - Guide à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europée

Name: La procédure en manquement d'État - Guide pratique - Guide à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europée
Brand: Materne, Tristan
SKU: NW-9782802773214
Price: 157.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Sommaire Sommaire Liste des abréviations utilisées Avant-propos Introduction CHAPITRE 1. – Types de recours en manquement et catégories de manquement Section 1. – Typologie des recours en manquement 1. – Le recours en manquement " ordinaire " 2. – Les recours en manquement " spécifiques " Section 2. – Catégories de manquement 1. – Manquements liés à la transposition des directives 2. – Manquements liés à l'exécution et à l'application du droit de l'Union CHAPITRE 2. – La procédure d'infraction Section 1. – Généralités 1. – La régularité de la procédure d'infraction, formalité substantielle de la procédure en manquement 2. – Durée et suspension de la procédure d'infraction 3. – Accès aux documents et aux informations concernant les infractions 4. – La politique de la Commission en matière de poursuite des infractions et la gestion des procédures d'infraction Section 2. – La détection des infractions 1. – Les plaintes 2. – Les contrôles de transposition et de conformité 3. – Autres sources 4. – Les obligations des États membres à l'égard de la Commission Section 3. – Les étapes de la procédure d'infraction 1. – Le dialogue informel 2. – La lettre de mise en demeure 3. – L'avis motivé CHAPITRE 3. – La phase contentieuse (I) : correspondance des griefs, référé et parties au litige Section 1. – L'exigence de correspondance des griefs invoqués dans la requête, l'avis motivé et la mise en demeure 1. – L'adaptation purement formelle des griefs 2. – Le développement d'un grief 3. – La reformulation d'un grief Section 2. – La demande de mesures provisoires (référé) 1. – Objet et champ d'application du recours en manquement en référé 2. – Caractéristiques procédurales 3. – Conditions d'octroi de la mesure provisoire 4. – Effet d'une ordonnance de mesures suspensives ou provisoires 5. – L'infliction d'astreintes au stade du référé Section 3. – Les parties au litige 1. – Parties au litige principal 2. – Les parties intervenantes CHAPITRE 4. – La phase contentieuse (II) : recevabilité et bien-fondé du recours Section 1. – Recevabilité du recours 1. – Causes d'irrecevabilité liées à l'objet du recours 2. – Causes d'irrecevabilité liées à l'irrégularité de la procédure précontentieuse 3. – Causes d'irrecevabilité liées à l'irrégularité de la procédure contentieuse 4. – Cause d'irrecevabilité liée à l'existence d'un arrêt en manquement antérieur Section 2. – Bien-fondé du recours 1. – La charge de la preuve 2. – Moyens de défense invoqués par les États membres CHAPITRE 5. – L'arrêt en manquement et les sanctions financières Section 1. – Effets et exécution de l'arrêt rendu au titre de l'article 258 TFUE 1. – Effets 2. – Exécution 3. – La récidive Section 2. – La procédure de double manquement (article 260, paragraphe 2, TFUE) 1. – La singularité de la procédure en double manquement au regard des modes d'exécution des arrêts d'autres juridictions internationales 2. – Historique et nature de la procédure " en double manquement " 3. – Les phases précontentieuse et contentieuse 4. – Les sanctions financières 5. – L'exécution de l'arrêt de manquement sur manquement Section 3. – Les sanctions financières au titre de l'article 260, paragraphe 3, TFUE 1. – Objectif du mécanisme et lignes directrices de la Commission 2. – Les clarifications jurisprudentielles CHAPITRE 6. – Les procédures dérogatoires prévues en droit primaire et dérivé Section 1. – Procédures dérogatoires prévues par le TFUE 1. – La procédure au titre de l'article 114, paragraphe 9, TFUE (marché intérieur) 2. – La procédure au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE (entreprises publiques) 3. – La procédure au titre de l'article 348, deuxième alinéa, TFUE (mesures protectrices de la sécurité nationale) 4. – La procédure au titre de l'article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE (aides d'État) Section 2. – Procédures prévues par le droit dérivé 1. – Marchés publics 2. – Apurement de conformité des dépenses en matière agricole 3. – Sécurité générale des produits 4. – Exploitation de services aériens Conclusions Bibliographie ,Note biographique Tristan Materne: Membre du service juridique de la Commission européenne. Il fut antérieurement membre du service juridique du Service Public Fédéral belge Affaires étrangères, où il officiait en tant qu'agent du gouvernement belge devant la Cour de justice de l'Union européenne. ,PrésentationUne procédure se trouvant au cœur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen. Un guide précieux à l'usage du praticien du recours en manquement, explorant en détail 50 ans de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

La procédure en manquement d'État - Guide pratique - Guide à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Auteur

Editeur

Format

Grand Format

Publication

30 novembre 2023

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

536

Taille

24.4 x 16.4 x 3.2 cm

Poids

838

ISBN-13

9782802773214

Materne, Tristan

La procédure en manquement d'État - Guide pratique - Guide à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europée

157,00 €

Le Pitch

Sommaire Sommaire Liste des abréviations utilisées Avant-propos Introduction CHAPITRE 1. – Types de recours en manquement et catégories de manquement Section 1. – Typologie des recours en manquement 1. – Le recours en manquement " ordinaire " 2. – Les recours en manquement " spécifiques " Section 2. – Catégories de manquement 1. – Manquements liés à la transposition des directives 2. – Manquements liés à l'exécution et à l'application du droit de l'Union CHAPITRE 2. – La procédure d'infraction Section 1. – Généralités 1. – La régularité de la procédure d'infraction, formalité substantielle de la procédure en manquement 2. – Durée et suspension de la procédure d'infraction 3. – Accès aux documents et aux informations concernant les infractions 4. – La politique de la Commission en matière de poursuite des infractions et la gestion des procédures d'infraction Section 2. – La détection des infractions 1. – Les plaintes 2. – Les contrôles de transposition et de conformité 3. – Autres sources 4. – Les obligations des États membres à l'égard de la Commission Section 3. – Les étapes de la procédure d'infraction 1. – Le dialogue informel 2. – La lettre de mise en demeure 3. – L'avis motivé CHAPITRE 3. – La phase contentieuse (I) : correspondance des griefs, référé et parties au litige Section 1. – L'exigence de correspondance des griefs invoqués dans la requête, l'avis motivé et la mise en demeure 1. – L'adaptation purement formelle des griefs 2. – Le développement d'un grief 3. – La reformulation d'un grief Section 2. – La demande de mesures provisoires (référé) 1. – Objet et champ d'application du recours en manquement en référé 2. – Caractéristiques procédurales 3. – Conditions d'octroi de la mesure provisoire 4. – Effet d'une ordonnance de mesures suspensives ou provisoires 5. – L'infliction d'astreintes au stade du référé Section 3. – Les parties au litige 1. – Parties au litige principal 2. – Les parties intervenantes CHAPITRE 4. – La phase contentieuse (II) : recevabilité et bien-fondé du recours Section 1. – Recevabilité du recours 1. – Causes d'irrecevabilité liées à l'objet du recours 2. – Causes d'irrecevabilité liées à l'irrégularité de la procédure précontentieuse 3. – Causes d'irrecevabilité liées à l'irrégularité de la procédure contentieuse 4. – Cause d'irrecevabilité liée à l'existence d'un arrêt en manquement antérieur Section 2. – Bien-fondé du recours 1. – La charge de la preuve 2. – Moyens de défense invoqués par les États membres CHAPITRE 5. – L'arrêt en manquement et les sanctions financières Section 1. – Effets et exécution de l'arrêt rendu au titre de l'article 258 TFUE 1. – Effets 2. – Exécution 3. – La récidive Section 2. – La procédure de double manquement (article 260, paragraphe 2, TFUE) 1. – La singularité de la procédure en double manquement au regard des modes d'exécution des arrêts d'autres juridictions internationales 2. – Historique et nature de la procédure " en double manquement " 3. – Les phases précontentieuse et contentieuse 4. – Les sanctions financières 5. – L'exécution de l'arrêt de manquement sur manquement Section 3. – Les sanctions financières au titre de l'article 260, paragraphe 3, TFUE 1. – Objectif du mécanisme et lignes directrices de la Commission 2. – Les clarifications jurisprudentielles CHAPITRE 6. – Les procédures dérogatoires prévues en droit primaire et dérivé Section 1. – Procédures dérogatoires prévues par le TFUE 1. – La procédure au titre de l'article 114, paragraphe 9, TFUE (marché intérieur) 2. – La procédure au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE (entreprises publiques) 3. – La procédure au titre de l'article 348, deuxième alinéa, TFUE (mesures protectrices de la sécurité nationale) 4. – La procédure au titre de l'article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE (aides d'État) Section 2. – Procédures prévues par le droit dérivé 1. – Marchés publics 2. – Apurement de conformité des dépenses en matière agricole 3. – Sécurité générale des produits 4. – Exploitation de services aériens Conclusions Bibliographie ,Note biographique Tristan Materne: Membre du service juridique de la Commission européenne. Il fut antérieurement membre du service juridique du Service Public Fédéral belge Affaires étrangères, où il officiait en tant qu'agent du gouvernement belge devant la Cour de justice de l'Union européenne. ,PrésentationUne procédure se trouvant au cœur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen. Un guide précieux à l'usage du praticien du recours en manquement, explorant en détail 50 ans de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Afficher moinsAfficher plus