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Disperati, Tatiana

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Le protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'homme

  • Le protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'homme
Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
PrésentationEntré en vigueur le 1er août 2018, pour les États membres signataires l’ayant ratifié, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, baptisé « protocole du dialogue » par le Président Spielmann, permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principes relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles. Ce protocole, qui s’inscrit parmi les mesures visant à garantir l’efficacité à long terme du système de la Convention, pratique une ingénieuse utilisation de notions pivots de la jurisprudence de la Cour européenne. Facultative, conformément au principe de subsidiarité, la mise en œuvre et donc le succès de la procédure de consultation dépendent du volontarisme des hautes juridictions. Si la coopération active entre les juridictions constitue un préalable nécessaire à l’effectivité du Protocole n° 16, elle est également l’occasion de renouveler la coordination de la protection des droits et libertés fondamentaux dans l’ordre juridique interne. Afficher moinsAfficher plus

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Le Pitch

PrésentationEntré en vigueur le 1er août 2018, pour les États membres signataires l’ayant ratifié, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, baptisé « protocole du dialogue » par le Président Spielmann, permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principes relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles. Ce protocole, qui s’inscrit parmi les mesures visant à garantir l’efficacité à long terme du système de la Convention, pratique une ingénieuse utilisation de notions pivots de la jurisprudence de la Cour européenne. Facultative, conformément au principe de subsidiarité, la mise en œuvre et donc le succès de la procédure de consultation dépendent du volontarisme des hautes juridictions. Si la coopération active entre les juridictions constitue un préalable nécessaire à l’effectivité du Protocole n° 16, elle est également l’occasion de renouveler la coordination de la protection des droits et libertés fondamentaux dans l’ordre juridique interne. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Le protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'homme
Auteur
Disperati, Tatiana
Editeur
PU AIX-MARSEILL
Format
Grand Format
Publication
01 septembre 2021
Auteur
Tzutzuiano, Catherine
Série
null
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
244
Taille
24.2 x 15.7 x 1.6 cm
Poids
404
ISBN-13
9782731412093

Auteur

Disperati, Tatiana
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Livré entre : 24 juillet - 27 juillet
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