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Et si on se pacsait ?

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Le Pacte civil de solidarité (Pacs), créé en 1999, est devenu une alternative au mariage. Ce guide, rédigé par un notaire spécialisé en droit de la famille, s'adresse aux couples envisageant de se pacser, déjà pacsés ou se questionnant sur leurs droits et devoirs, la protection du survivant ou une éventuelle séparation. Il propose des réponses concrètes à 100 questions fréquentes, des modèles de documents, une liste des tribunaux d'instance et un glossaire juridique. Afficher moinsAfficher plus

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Le Pacte civil de solidarité (Pacs), créé en 1999, est devenu une alternative au mariage. Ce guide, rédigé par un notaire spécialisé en droit de la famille, s'adresse aux couples envisageant de se pacser, déjà pacsés ou se questionnant sur leurs droits et devoirs, la protection du survivant ou une éventuelle séparation. Il propose des réponses concrètes à 100 questions fréquentes, des modèles de documents, une liste des tribunaux d'instance et un glossaire juridique. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Et si on se pacsait ? 100 questions/réponses sur le PACS
Format
Broché
Publication
28 juin 2011
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
128
Taille
21 x 14.5 x 1 cm
Poids
210
ISBN-13
9782729864521
Livré entre : 9 décembre - 12 décembre
Livraison gratuite (FR et BE) à partir de 20,00 € de livres d'occasion
Retour GRATUIT sous 14 jours.
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