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La soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Cet ouvrage de Stéphane Destours aborde la question de la soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence en France. L'auteur analyse la réforme de 1986 qui a créé un nouvel ordre juridictionnel et a soumis les activités économiques des entités publiques aux règles de la concurrence. Destours examine la jurisprudence abondante entourant cette question, notamment l'arrêt Million et Marais de 1997 du Conseil d'État. Il remet en question la compétence des autorités de concurrence et propose une réforme visant à clarifier les compétences des juridictions administrative et de la concurrence. L'ouvrage soulève des interrogations sur la dualité des ordres juridictionnels et l'efficacité des institutions spécialisées. Destours offre une analyse claire et synthétique, faisant de ce livre un outil indispensable pour les professionnels du droit. Chacun pourra y trouver matière à réflexion. Afficher moinsAfficher plus

La soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence

46,20 €
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Le Pitch

Cet ouvrage de Stéphane Destours aborde la question de la soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence en France. L'auteur analyse la réforme de 1986 qui a créé un nouvel ordre juridictionnel et a soumis les activités économiques des entités publiques aux règles de la concurrence. Destours examine la jurisprudence abondante entourant cette question, notamment l'arrêt Million et Marais de 1997 du Conseil d'État. Il remet en question la compétence des autorités de concurrence et propose une réforme visant à clarifier les compétences des juridictions administrative et de la concurrence. L'ouvrage soulève des interrogations sur la dualité des ordres juridictionnels et l'efficacité des institutions spécialisées. Destours offre une analyse claire et synthétique, faisant de ce livre un outil indispensable pour les professionnels du droit. Chacun pourra y trouver matière à réflexion. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
la soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence
Auteur
Editeur
Format
Broché
Publication
27 décembre 2000
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
600
Taille
24 x 16 x 3.5 cm
Poids
1071
ISBN-13
9782711132799
Livré entre : 8 juillet - 13 juillet
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