Code de procédure pénale

Relié - 01/01/2000 - Lexisnexis

Le Pitch

Le Code de procédure pénale est un recueil de textes de lois régissant la procédure pénale en France. Cette édition de 1995 contient les dispositions applicables à l'époque, avec les éventuelles modifications ultérieures. Il est utilisé par les magistrats, avocats et étudiants en droit pénal pour consulter les règles de procédure à suivre dans les affaires pénales. Afficher moins Afficher plus
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Le Code de procédure pénale est un recueil de textes de lois régissant la procédure pénale en France. Cette édition de 1995 contient les dispositions applicables à l'époque, avec les éventuelles modifications ultérieures. Il est utilisé par les magistrats, avocats et étudiants en droit pénal pour consulter les règles de procédure à suivre dans les affaires pénales. Afficher moins Afficher plus
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