Code de procédure civile 2021

Name: Code de procédure civile 2021
Brand: Cadiet, Loïc
SKU: PR-9782711033218
Price: 6.08 EUR
Availability: OutOfStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Parution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA. Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : - réforme globale de la justice ; - fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ; - développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ; - simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ; - simplifier la protection des majeurs vulnérables ; - impact sur les procédures civiles d'exécution. Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment : - le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ; -le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ; - l'ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; - le décret du 27 mars 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » ; - l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce. + en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l'adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire. L'auteur Loïc Cadiet est professeur à l'École de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président honoraire de l'Association internationale de droit processuel. ________________________________________________________ Découvrez la nouvelle jaquette amovible pour votre Code de procédure civile 2021 : Paon.Quatrième de couvertureParution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :réforme globale de la justice ;fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;simplifier la protection des majeurs vulnérables ;impact sur les procédures civiles d'exécution.Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment :le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;l'ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;le décret du 27 mars 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DataJust" ;l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce.+ en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l'adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire. Afficher moinsAfficher plus

Contenu

4ème de couverture

Parution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :réforme globale de la justice ;fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;simplifier la protection des majeurs vulnérables ;impact sur les procédures civiles d'exécution.Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment :le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;l'ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;le décret du 27 mars 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DataJust" ;l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce.+ en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l'adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire.Biographie de l'auteurLoïc Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université Panthéon-Sorb

Cadiet, Loïc

Code de procédure civile 2021

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Le Pitch

Parution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA. Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : - réforme globale de la justice ; - fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ; - développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ; - simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ; - simplifier la protection des majeurs vulnérables ; - impact sur les procédures civiles d'exécution. Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment : - le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ; -le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ; - l'ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; - le décret du 27 mars 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » ; - l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce. + en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l'adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire. L'auteur Loïc Cadiet est professeur à l'École de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président honoraire de l'Association internationale de droit processuel. ________________________________________________________ Découvrez la nouvelle jaquette amovible pour votre Code de procédure civile 2021 : Paon.Quatrième de couvertureParution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :réforme globale de la justice ;fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;simplifier la protection des majeurs vulnérables ;impact sur les procédures civiles d'exécution.Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment :le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;l'ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;le décret du 27 mars 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DataJust" ;l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce.+ en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l'adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Code de procédure civile 2021

Auteur

Editeur

Format

Grand Format

Publication

02 juillet 2020

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

3344

Taille

19.8 x 15.4 x 6.6 cm

Poids

1440

ISBN-13

9782711033218

Contenu

4ème de couverture

Parution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :réforme globale de la justice ;fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;simplifier la protection des majeurs vulnérables ;impact sur les procédures civiles d'exécution.Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment :le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;l'ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;le décret du 27 mars 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DataJust" ;l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce.+ en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l'adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire.Biographie de l'auteurLoïc Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université Panthéon-Sorb