Code civil 2020

LeCode civil 2020est à jour de la loi de la réforme pour la Justice, de la loi Pacte et de la loi Elan.

À jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :

• obligation de respecter l'intérêt social pour toute société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ;
• possibilité d'introduire une raison d'être dans les statuts : principes dont la société se dote et auxquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

À jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

• Plus de 80 articles du Code civil impactés par la loi : une réforme qui impacte fortement le droit civil : autorité parentale, concubinage, séparation de corps, protection des majeurs vulnérables, recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation, établissement de la filiation par possession d'état... ;
• divorces contentieux : simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;
• nouvelle procédure en matière de changement de régime matrimonial ;
• développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge).

Cette 39e édition intègre notamment :

• la loi du 22 mai 2019 relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan ;
• la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

L'édition 2020 est constituée :

• des articles du Code civil, annotés d'une jurisprudence abondante, avec plusieurs centaines de décisions nouvelles portant notamment sur les thèmes suivants : le divorce, l'adoption, les contrats, la responsabilité civile, les libéralités et les sûretés ;
• de riches annexes composées d'une sélection rigoureuse de textes complémentaires facilement accessibles grâce à leur classement par ordre chronologique et à l'important index alphabétique refondu chaque année, en particulier des extraits pertinents d'une quinzaine d'autres codes;
• et d'un accès numérique vers le livret comparatif de la réforme du droit des obligations.

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