Code de procédure administrative 2018: Code des relations entre le public et l'administration

Name: Code de procédure administrative 2018: Code des relations entre le public et l'administration
Brand: Lexisnexis
SKU: PR-9782711028078
Price: 0.99 EUR
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Audience : Adulte - Universitaire

Le Pitch

Ce code regroupe l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit administratif en France. Il comprend notamment le Code de procédure administrative et le Code des relations entre le public et l'administration. Ces lois définissent les règles de fonctionnement de l'administration publique et les droits des citoyens face à celle-ci. Afficher moinsAfficher plus

Collectif

Code de procédure administrative 2018: Code des relations entre le public et l'administration

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Ce code regroupe l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit administratif en France. Il comprend notamment le Code de procédure administrative et le Code des relations entre le public et l'administration. Ces lois définissent les règles de fonctionnement de l'administration publique et les droits des citoyens face à celle-ci. Afficher moinsAfficher plus